Interventions en hémicycle de Marylise Lebranchu
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Vous avez raison.
L'exposé des motifs ne fait référence qu'aux déclarations des parties civiles.
Ah bon ?
Ce sont toujours des sujets sensibles : sitôt que l'on touche à la TVA sur un secteur, cela peut entraîner d'autres demandes. Pour avoir fait le siège de Bercy pendant trois ans quand je m'occupais du commerce, de l'artisanat, de l'hôtellerie et de la restauration, je sais quelles sont les résistances internes. En l'occurrence, la recette prél...
À ce jour, l'appellation « équipements publics collectifs » n'étant pas contrôlée, je me demande si une station d'épuration, par exemple, serait éligible à ces crédits. J'aimerais que la réponse soit dite et consignée : tous les « équipements publics collectifs », que ce soient des équipements structurants, la voirie ou une station d'épuration,...
S'agissant de la gestion du FISAC, en métropole comme outre-mer, on entend souvent dire qu'une gestion trop déconcentrée crée une inégalité de fait et de droit, puisque tout besoin survenant une fois l'enveloppe épuisée ne peut être satisfait. La seule solution consiste à déconcentrer la gestion des dossiers et à garantir une enveloppe minimale...
Vous le faites bien en loi de finances !
Il n'est pas rejeté !
Monsieur le président, pour revenir à ce qui s'est passé lors du vote de l'amendement précédent, les députés qui ont levé la main pour demander la parole étaient sur le côté et vous ne les avez pas vus. Quoi qu'il en soit, la réponse donnée n'est pas satisfaisante. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu'il ne s'agissait pas d'une loi de fin...
Puis-je déposer un sous-amendement, monsieur le président ?
Je vous en fais parvenir le texte. Son objet est de préciser que la taxe exceptionnelle est affectée au fonds d'investissement exceptionnel outre-mer.
Monsieur le président, je comprends les raisons pour lesquelles ce sous-amendement est irrecevable. Nous prendrons soin d'insister sur l'affectation de cette taxe dans les explications que nous allons fournir dans le cadre de ce débat et attendons la loi de finances pour venir en nombre adopter un autre amendement en ce sens.
Si !
C'est totalement impossible !
En cas de recours devant le magistrat, celui-ci infirme ou confirme la sanction. Il ne dira pas au bout de trois, six mois ou plus que le recours est suspensif.
Monsieur Warsmann, je ne peux pas croire que vous nous obligiez à créer une forme de référé pour savoir dans quel cas le recours sera suspensif ou non. M. Riester vient de nous dire que c'est le magistrat consulté qui indiquera si le recours est suspensif. Mais cela n'existe pas. Soit un recours est suspensif dans tous les cas de figure, soit i...
Très bien !
On ne fait pas la loi en CMP !
À Morlaix non plus !
Dans l'exemple que vous donnez, le fournisseur d'accès applique ce qui est prévu par le contrat.
