Développement de la concurrence au service des consommateurs

Au début de la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Sous la même réserve, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de donner la faculté aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance en temps partagé, autrement appelés ti...

Au début de la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de donner la faculté aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jo...

Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Tout contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services à un consommateur comporte, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, l'indication de la date limite à laquelle le professionnel a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vient compléter la dépénalisation opérée à l'article 4. Or, rien ne vient étayer l'idée selon laquelle la dépénalisation serait favorable à la concurrence et donc, selon le titre du présent projet de loi, au consommateur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la volonté précédemment ...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose la dépénalisation du non respect des conditions générales de vente. Le projet de loi vise ici la poursuite d'une dépénalisation larvée du droit commercial alors même que le Gouvernement explique qu'il faut sans cesse durcir les dispositions pénales à l'égard de...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 de l'amendement par les mots : « de sa consommation d'énergie et d'autres ressources essentielles. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète la proposition d'étiquetage écologique des produits faites par le Président de la Commission des affaires économiques en mentionnant la consommation d'én...

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-7-1. - Les prestations de services apportées par le distributeur ne peuvent faire l'objet d'une facturation que lors de la première mise en rayon du produit. » Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la coopération commerciale à la s...

L'article L. 112-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est réputée en relation directe avec l'objet du contrat de prêt, toute clause prévoyant une indexation sur un indice financier se référant à une durée similaire à celle du crédit en cause ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte ...

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - Le référencement des produits par un distributeur ne peut faire l'objet d'aucune facturation au fournisseur. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

La vente de matériels de rééducation et paramédicaux est prohibée hors les officines spécialisées définies par décret. Exposé sommaire : Toujours à la recherche de nouveaux produits, la grande distribution tente aujourd'hui de s'emparer du marché des matériels paramédicaux qui servent à l'assistance des personnes en état de dépendance. Pour ...

Le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La facture est établie avec mention de la date de livraison, qui ouvre le délai de paiement. Si la facture est établie plus de quinze jours après la livraison, la date d'établissement de celle-ci ouvre le délai de paiement. » Exposé so...

Après l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-2-2. - Les contrats à long terme entre fournisseurs et distributeurs prévoient une clause de révision de prix dès lors que les prix des matières premières dont ils sont dépendants subissent une augmentation bouleversant l'économie g...

 « Titre I bis : Du médiateur de la consommation « Article X X X « Il est institué un médiateur national de la consommation chargé de recommander des solutions aux litiges relatifs aux livre I, II et III du code de la consommation, à l'exception des litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel. « Le médi...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la possibilité de mettre en place une signalétique particulière mentionnant les produits surgelés ou préparés hors les murs dans les hôtels, cafés et restaurants. Exposé sommaire : La question de la transparence des produits de la restau...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « besoins professionnels », insérer les mots : « et des personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinq salariés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre l'obligation faite aux banques d'adresser annuellement aux personnes physiques un relevé des frais banc...

L'article L. 136-1 du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant le chapitre premier du titre II du livre Ier du code de la consommation, est inséré un article L. 121 ainsi rédigé : « Art. L. 121. - Le consommateur ne peut jamais se voir opposer un consentement tacite. » Exposé sommaire : L'article 1108 du code civil pose le consentement en première condition de validité des conventions. Les consom...

L'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la consommation d'un site, à condition qu'il ...

Le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peuvent faire l'objet d'un consentement tacite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les modifications contractuelles d'une offre de fourniture d'un ser...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 441-7 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : La pratique de la coopération commerciale a engendré la pratique des marges arrière, décriées par l'ensemble des acteurs économiques. Alors que chacun s'accorde à analyser cette pratique comme productrice d'opacité dans les relations entre f...