Interventions de Martine Pinville

Le RSA permettra à ceux qui retrouveront un emploi d'avoir un revenu minimum garanti, mais il est difficilement concevable que certains jeunes de moins de vingt-cinq ans ne soient pas concernés. Le principal intérêt du dispositif est de permettre de retrouver un emploi à temps complet avec un salaire décent. Ses bénéficiaires doivent-ils l'atte...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi nous inquiète, comme il inquiète celles et ceux de nos concitoyens qui sont ou seront touchés un jour par ce drame qu'est la perte d'un emploi. Le chômage, ce n'est ni la sanction d'une existence professionnelle laxiste, ni une fatal...

les Français ne pourront pas, une nouvelle fois, être tenus informés de vos agissements. Parce que ce texte n'apporte aucune avancée pour les droits des demandeurs d'emploi, parce qu'il accroît de manière déséquilibrée et injuste leurs devoirs, parce qu'il les stigmatise, parce qu'il s'inscrit dans un plan cohérent de déconstruction de notre ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaitais attirer l'attention du ministre de l'écologie, de l'énergie et du développement durable sur les difficultés croissantes que rencontrent les communes dans la gestion de l'instruction des certificats d'urbanisme et des permis de construire, suite au désengag...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte dont l'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie, ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, doit nous rappeler notre devoir de nous adapter au droit communautaire en ...

Volontiers, monsieur le président. Je compléterai également ce qu'a dit ma collègue Martine Billard. Nous avons en effet besoin d'un texte beaucoup plus lisible, et c'est pourquoi nous souhaitons apporter diverses précisions et reprendre l'ensemble des motifs de discrimination tels qu'ils sont énumérés dans les lois de 2001 et 2002.

Vous proposez une transcription a minima de la directive 200078. Il serait important de reprendre l'ensemble des motifs de discrimination tels qu'énumérés par les lois de 2001 et de 2002.

Il est défendu.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 6. En effet, les articles L. 122-45-3 et L. 122-45-4 du code du travail paraissent plus favorables à la protection du principe d'égalité de traitement.

La rédaction actuelle du 3° de l'article 225-3 du code pénal est plus favorable à la protection du principe d'égalité de traitement, conformément aux dispositions du code du travail ou aux lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, que la rédaction proposée, qui crée de nouvelles exceptions à ce principe, non justif...

Cet amendement, qui concerne le code rural, a pour objet de ne pas priver les personnes concernées d'un deuxième degré de juridiction. Je précise que, dans le régime général, l'impossibilité de faire appel des jugements de première instance lorsque la décision attaquée a fixé un taux d'incapacité inférieur à 10 % n'existe plus.

a souligné que l'examen des textes va beaucoup trop vite. Par conséquent, les parlementaires socialistes n'ont pas eu le temps de préparer des amendements pour la présente réunion de commission. Or la rédaction retenue par le projet de loi examiné aujourd'hui a des conséquences très importantes en droit du travail. Par ailleurs, on légifère dan...

Madame la ministre, sous le titre de « réforme de l'organisation du service public de l'emploi », vous nous proposez en fait la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Pourtant, ce n'est pas tout à fait la même chose ! Réformer le service public de l'emploi afin de répondre aux deux objectifs majeurs que vous a fixés le Président de la République, c'...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici invités à débattre d'un projet de loi qui vise à ratifier l'ordonnance prise le 12 mars dernier pour permettre la promulgation de la partie législative du nouveau code du travail. C'est dire l'importance du sujet ! Le code du travail a été construit progressivement, à ...

En effet, pourquoi ne pas essayer de le rendre plus lisible, plus compréhensible, bref, d'en faire un véritable instrument au service du droit et de la justice, au service des salariés et des employeurs ?

Mais pas dans ces conditions, monsieur le ministre ! Pas en allant très, très vite, pour aboutir coûte que coûte. Après que votre prédécesseur eut déjà vainement tenté d'imposer la promulgation de cette ordonnance au début du mois de mars, afin de promulguer de manière concomitante la partie législative et la partie réglementaire, vous avez vou...

Vous les avez certes réunis, mais ils n'ont pas pu se faire entendre. Vous êtes resté sourd aux inquiétudes exprimées ici et là par les organisations syndicales et par d'éminents spécialistes du droit du travail. Vous allez modifier le code du travail quelques mois avant le renouvellement des conseils de prud'hommes, tout au moins de ceux que ...

Nous proposerons un amendement tendant à repousser au 1er janvier 2009 la date d'entrée en vigueur du texte, afin que les conseillers prud'homaux qui ne se représentent pas ne soient pas obligés d'absorber le nouveau code pour quelques mois, nouveau code qui, entre parenthèses, a déjà été publié. Les mauvais esprits, peut-être un peu plus écla...

l'exception devenant aussi importante que la règle. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) De plus, des articles sont éclatés, déplacés. De nouveaux chapitres sont créés. Ce que vous voulez, c'est plutôt segmenter le droit du travail et, ainsi, affaiblir les salariés dans leurs droits. ...

Les moyens de contrôle de l'inspection du travail sont donc démantelés. Cela contribue à l'individualisation des rapports entre le salarié et l'employeur.