Interventions en commissions de Martine Pinville

La proposition n° 13 du rapport incite à revaloriser les métiers de la santé scolaire. Avec notre collègue Gérard Gaudron, j'ai travaillé sur ce sujet, dans le cadre d'un rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Il faut déplorer la faiblesse du nombre de médecins et d'infirmières scolaires, relevée par le rapport....

Chers collègues, nos projets de recommandations vous ont été transmis lundi dernier, et sont distribués sur table. Ils figurent au début du projet de rapport qui vous a également été distribué, immédiatement après la synthèse du rapport. Ces recommandations sont peu nombreuses, mais ont fait l'objet d'une discussion approfondie au sein de notre...

La rémunération est en effet un vrai problème. Dans les quinze ans qui viennent, 70 % des médecins scolaires partiront en retraite : c'est un véritable défi, qui donne sa force à la proposition de créer un corps interministériel réunissant les médecins de santé publique et les médecins scolaires et peut-être aussi les médecins du travail à p...

Les prestations familiales 4,4 millions d'allocataires pour les allocations familiales, 3 millions pour l'allocation de rentrée scolaire et 6 millions pour les aides au logement jouent fréquemment, en ces temps difficiles, un rôle d'amortisseur social. Or, leur augmentation de 2,3 % au 1er janvier 2012 a d'abord été reportée au 1er avril 2...

Dans ce cas, pourquoi cette mesure ?

Avis défavorable à l'amendement : il serait intéressant que le Parlement dispose d'une évaluation détaillée de l'impact de la mesure visée, même si elle ne devait pas être mise en oeuvre.

Avis défavorable : l'article adopté au Sénat est une mesure de justice sociale. J'avais moi-même présenté cet amendement en première lecture.

Avis défavorable à ces amendements, qui visent à rétablir l'article 58 bis : le report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril de l'année prochaine et les limitations exceptionnelles de la revalorisation toucheront durement l'ensemble des familles, et constituent des mesures d'économies de très court terme.

Mon amendement tend à supprimer l'article, qui est un cavalier social.

Mon amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat.

L'article 58 quinquies précise les conditions du versement, total ou partiel, de l'allocation de rentrée scolaire à la famille d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance. Or, dans sa décision du 16 décembre 2010 sur la loi de financement pour 2011, le Conseil constitutionnel a censuré, comme un cavalier social, un article qui amén...

En tant que rapporteure, je ne peux qu'émettre un avis favorable à l'amendement du Gouvernement. Bien que nous soyons tout à fait opposés aux mesures qui aboutissent à cet objectif de dépense, une loi de financement doit comporter un tel article.

De plus en plus d'enfants handicapés, notamment souffrant de troubles psychiques, sont scolarisés à la demande de leurs parents, mais les auxiliaires de vie scolaire sont en nombre insuffisant et n'ont pas toujours la formation requise. Quelles mesures envisagez-vous, madame la ministre, pour mieux accompagner ces enfants ? Ensuite, vous nous ...

Il s'agit d'améliorer les outils de planification de l'offre de garde sur le territoire, en rendant obligatoire, pour les communes de plus de 50 000 habitants, l'établissement d'un schéma de création de places de garde.

Nous pourrions faire évoluer cet amendement, mais je souhaite malgré tout le maintenir, parce que le besoin d'un outil de pilotage de l'offre de garde se fait sentir. Certes, l'obligation d'un tel schéma peut s'avérer lourde, mais il nous assurera une meilleure lisibilité. Nous rencontrons souvent des difficultés pour mener des politiques liées...

Cet amendement traduit une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Il s'agit de revenir sur une forme d'injustice. En effet, aujourd'hui, certains parents qui ne bénéficient pas de l'allocation de base de la PAJE parce qu'ils ont des revenus trop élevés, la perçoivent lorsqu'ils deviennent b...

Certains parents ne bénéficient pas de l'allocation de base de la PAJE en raison du niveau de leurs revenus. Si l'un d'eux s'arrête de travailler, ils peuvent cumuler le complément de libre choix d'activité avec l'allocation de base de la PAJE. On peut ainsi parler d'un effet d'aubaine.

Je pense qu'il faut maintenir l'amendement. Nous connaîtrons de cette façon la réaction du Gouvernement.

C'est une erreur d'écriture.

Madame Poletti, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie déjà aujourd'hui en fonction de l'âge de l'enfant. Il est évident qu'un élève de primaire coûte beaucoup moins cher qu'un élève de lycée professionnel ou technique. Mais il ne faut pas revenir sur le montant de l'allocation, dont le plafond d'attribution est d'ailleurs très ba...