Interventions en commissions de Martine Pinville

Cet amendement vise à créer un congé d'accueil à l'enfant dont l'objet et de permettre au père ou à la personne qui partage la vie de la mère de l'enfant de disposer du temps nécessaire pour être aux côtés de l'enfant dans les premiers jours de sa vie. Il concerne aussi bien des couples homosexuels que les familles pacsées ou recomposées. Les f...

Cet amendement vise à consacrer dans le code de l'action sociale et des familles l'existence du Fonds national de financement de la protection de l'enfance, prévu à l'article 27 de la loi du 5 mars 2007. Il se justifie, entre autres, pour des raisons de lisibilité.

Chaque année, les départements, notamment, se trouvent dans le flou : ils ne savent pas si le fonds va être alimenté, ni si les compensations qui leur seront accordées seront suffisantes par rapport au coût des actions que l'État leur confie ou leur délègue. Voilà pourquoi il m'a semblé important de signaler l'existence de ce fonds dans le code...

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport dressant le bilan des contrats « enfance et jeunesse ». Ces contrats, institués en 2006, intéressent toutes les collectivités, communes ou intercommunalités. Au début, les caisses d'allocations familiales contribuaient pour 55 % au coût résid...

Dans notre esprit, il ne s'agit pas de multiplier les contrats, mais de vérifier que ces derniers répondent bien à l'objectif d'accompagner les collectivités, notamment dans l'amélioration de leur offre de garde.

Je vous propose un autre rapport, non pas pour le plaisir, mais parce que les rapports sont un moyen d'évaluer les politiques mises en place et d'en préparer éventuellement d'autres. Ce nouveau rapport concerne le complément de libre choix d'activité (COLCA), destiné aux familles d'au moins trois enfants, dont la mère s'arrête de travailler. U...

Les rapports sont des outils dont nous avons besoin. Je rappelle que la réforme du congé parental, envisagée par le Président de la République, n'a pu être menée à bien durant la mandature.

Je propose de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dressant un premier bilan de la mise en oeuvre du plan « Métiers de la petite enfance ». J'ai reçu les associations d'assistantes maternelles ainsi que les autres professionnels de la petite enfance : ils manifestent une forte attente, notamment en ce qui concerne la fo...

Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport dressant le bilan de l'accès prioritaire aux modes de garde pour les bénéficiaires de minima sociaux. Aucun bilan n'a été réalisé sur le sujet depuis 2006 ! Nous manquons donc de lisibilité en la matière.

Je propose de demander au Gouvernement d'évaluer dans un rapport au Parlement les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant. L'évolution des familles rend nécessaire un tel outil pour piloter des politiques publiques en la matière.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les conditions d'indemnisation du congé de maternité des femmes qui travaillent par intermittence, notamment de celles qui travaillent comme intermittentes du spectacle.

Je suis favorable à l'amendement.

Le ministère nous a transmis le chiffre. Je vous le fournirai.

Avis favorable : il me paraît urgent de renforcer le pilotage de l'offre de garde collective et individuelle en France, ce qui implique d'évaluer les besoins existants en matière d'accueil des jeunes enfants. C'est une évidence.

En effet.

Je partage l'inquiétude de nos collègues du groupe GDR sur l'avenir de la branche famille, mais cet amendement est contraire à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable, donc.

Toujours dans un souci de justice sociale, le présent amendement vise à soumettre les revenus tirés des parachutes dorés au forfait social, dont le taux serait porté à 20 %.

Certains parents demandent à bénéficier du complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) ou du CLCA parce que, faute de solution de garde, ils sont contraints de demander un congé parental. Il s'agit donc d'une prestation familiale et non, comme le prétend Mme la ministre, d'un revenu de remplacement. Par ailleurs, contrairement à l'e...

Je ne vois pas où est la cohérence dans vos positions. On propose de taxer les cigarettes et les casinos, mais pas les alcools ; récemment, une proposition de loi de Victorin Lurel tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre les produits vendus outre-mer et ceux vendus en métropole a été rejetée.

Comme vous l'avez précisé, monsieur le rapporteur, le décret sur les indemnités journalières pourrait entraîner, pour un salarié payé au SMIC, une perte de 40 euros. Il y a trois ans, vous avez imposé les franchises médicales puis, il y a deux ans, la fiscalisation partielle des indemnités journalières pour accident du travail ; l'année dernièr...