Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine et, le cas échéant, les démarches à entreprendre en vue de résoudre les problèmes soulevés. ». Exposé sommaire : Il est important que le Défenseur des droits informe les personnes l'ayant saisi des raisons pour le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, il prend sa décision après avis du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Compte tenu de la grande spécificité des affaires relatives aux droits des enfants, cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis préalable du Déf...

Compléter cet article par les mots : « au regard de ses compétences définies par la loi et dans le respect des engagements nationaux et internationaux ». Exposé sommaire : En l'état, le Défenseur des droits est libre, par un choix d'opportunité, de ne pas donner suite à une réclamation portant, à titre d'exemple, sur une discrimination pourt...

Substituer au mot : « apprécie », les mots : « , ses adjoints ou le Défenseur des enfants apprécient ». Exposé sommaire : Il convient de donner le pouvoir aux Défenseur des enfants et aux adjoints du Défenseur des Droits de choisir de donner suite à une réclamation. Ainsi, un adjoint, vice-président d'un collège, pourra traiter une réclama...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sécurité publique », les mots : « sûreté de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter aux cas les plus graves le pouvoir de l'administration de s'opposer à la vérification de locaux. A cet égard, il apparaît que la notion de « sécurité publique », trop vague pour écarter d'éve...

À l'alinéa 4, après le mot : « groupement », insérer les mots : « ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ». Exposé sommaire : Les amendements présentés par les élus départementaux souhaitent que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées joue un rôle pivot pour ...

Au premier alinéa de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « , y compris expérimentaux, » sont supprimés et les mots : « de l'article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d'accueil » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 312-1, à l'exception des 7° et 12°, ». Exposé sommaire : ...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « préexistants », sont insérés les mots : « ainsi que les requalifications de places ». Exposé sommaire : Les transformations d'établissements et services existants sont subordonnées au résultat positif d'un appel à projet pour qu'un n...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « associant », insérer les mots : « l'ensemble des acteurs concourant à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'inclure par le biais d'une convention liant le FIPHFP, l'Agefiph et Pôle Emploi, les associations et des or...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Après l'article L. 143-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 143-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 143-9-1. - Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies ...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les trois alinéas suivants : « V. - L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 241-9. - Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relevant de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du co...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 241-9. - Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relevant de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le début de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Cette convention d'objectifs et de moyens est soumise à l'avis de l'assemblée des départements de France et précise notamment... (le reste sans chan...

Après l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-7-5 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-5. - Un décret en conseil d'État fixe les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les lieux de travail existants. Il prévoit dans ...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant les modalités d'intégration des auxiliaires de vie scolaire dans un des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation. Exposé sommaire : L'accompagnement dans leur scolarité des élèves présentant un handicap constitue...

Un rapport sur les conséquences de la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité pour l'attribution de l'allocation adultes handicapées (AAH) est transmis au Parlement avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des cha...

Un rapport est présenté au Parlement sur l'évaluation des conditions d'attribution du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait pour ambition d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement du rapporteur du Sénat. Il vise à prévoir des mesures de substitution aux règles de mises en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation « lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de les remplir pleinement, en r...

Un rapport sur l'évaluation de la prestation de compensation du handicap est présenté et transmis au Parlement avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : La prestation de compensation pour les personnes en situation de handicap, créée par la loi du 10 février 2005, comprend les aides humaines, les aides techniques, l'aménagement du logement et ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le refus de faire droit à la demande du requérant est motivé et fait l'objet d'une ordonnance susceptible d'appel. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de l'article 10, il vise à améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Il s'agit plus ex...