Questions orales sans débat

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les désignations du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat et du Défenseur des droits concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique issu du Sénat prévoyait que les nominations au sei...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à actualiser le texte au re...

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « à 3° », la référence : « et 2° ». Exposé sommaire : La vérification sur place dans des locaux administratifs par la HALDE ne pouvant être entravée en raison de motifs liés à la défense nationale ou à la sécurité publique, il n'existe aucune raison d'imposer ces restrictions au Défenseur lorsqu'il...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut consulter », le mot : « consulte ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction du projet de loi tel qu'issu du vote du Sénat. La simple faculté laissée au Défenseur des droits de consulter les collèges n'est pas satisfaisante. En effet, la collégialité a fait la force de la plup...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou à la sécurité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter au strict minimum les restrictions possibles aux déplacements du Défenseur des droits dans les locaux administratifs.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou à la sécurité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter au strict minimum les restrictions possibles aux déplacements du Défenseur des droits dans les locaux administratifs.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il est désigné à partir d'une liste de personnalités établie par les commissions compétentes de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Le mode de nomination du Défenseur des droits est d'ordre constitutionnel. Les commissions compétentes ne peuvent s'opposer au choix du Président de la République...

À la dernière phrase, après le mot : « enfant », insérer les mots : « ou d'un majeur protégé ». Exposé sommaire : Le Défenseur des droits peut se saisir d'office, et sans l'assentiment de la personne ou de ses ayants droit, notamment lorsque sont mis en cause les intérêts d'un enfant. Il convient de prévoir également ce dispositif pour d'a...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Sur la demande de l'une des commissions permanentes de son assemblée, le Président de l'Assemblée nationale (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend le dispositif prévu à l'article 1er de la loi du 6 mars 2000 relative au Défenseur des enfants et de l'article 6 de...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'accès direct au Défenseur des droits, voulu par l'article 71-1 de la Constitution, entre en contradiction avec le maintien parallèle d'une saisine par voie parlementaire. Un tel dualisme risque de générer un système à deux vitesses, dans lequel seuls les individus en mesure de bénéficier du « parraina...

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « Les procédures ouvertes par le Médiateur de la République et non clôturées à la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa se poursuivent devant le Défenseur des droits. À cette fin, les actes valablement accomplis par le Médiateur de la République sont réputés avoir été valablement accomplis p...

Substituer aux alinéas 2 à 8 l'alinéa suivant : « Toutefois les dispositions de la loi organique concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, de Président de la Haute autorité de lutte c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est conçu, dans le présent projet de loi, comme une autorité absorbant cinq autorités administratives indépendantes qui ont fait la preuve de leur utilité et de leur efficacité en matière de protection des droits et libertés. Un autre projet mériterait d'être débattu. Celui-ci...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « désigner », insérer les mots : « , sur l'ensemble du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le statut des délégués du Défenseur des droits.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Chaque collège peut également présenter des rapports thématiques relatifs à son domaine de compétence. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « République, » insérer les mots : « au Premier ministre, ». Exposé sommaire : Le Premier ministre doit faire partie des personnalités devant lesquelles, le cas échéant, il peut être utile de présenter les rapports spécifiques du Défenseur des droits.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « République, » insérer les mots : « au Premier ministre, ». Exposé sommaire : Il semblerait pertinent que le chef du Gouvernement fasse partie des personnalités destinées à recevoir le bilan annuel d'activité du Défenseur des droits. Ainsi, aujourd'hui, le rapport de la HALDE lui est bien...

Le Défenseur des droits peut saisir le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision ministérielle de refus de procéder à la publication d'un acte réglementaire nécessaire à l'application d'une loi. Exposé sommaire : Un tel recours doit pouvoir être exercé par le Défenseur des droits lorsqu'il estime que le retard pris...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République informe le Défenseur des droits des suites données à ses transmissions. » Exposé sommaire : L'obligation d'informer le procureur doit être assortie du devoir pour ce dernier d'informer le Défenseur des suites données à ses transmissions, comme c'est aujourd'hui le c...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « revêtue de l'autorité de la chose jugée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'impossibilité pour le Défenseur des droits de remettre en cause une décision juridictionnelle ne concerne que les décisions définitives, qui ne sont plus susceptibles d'appel.