Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous apprêtons à nous prononcer, en lecture définitive, sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vient d'être rejeté, à juste titre, par le Sénat. En effet, toutes les avancées que les sénateurs avaient intégrées dans le tex...

un meilleur ciblage des allégements généraux de cotisations, une augmentation du forfait social et une limitation des niches liées aux stock-options, aux retraites chapeaux et aux parachutes dorés. Autant de mesures qui auraient permis de retrouver des marges budgétaires. La majorité de gauche au Sénat s'était également attachée à garantir un...

En ce qui concerne plus particulièrement la branche famille, le Sénat avait rejeté, en première lecture, le report de la revalorisation des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril, au vu des conséquences très négatives d'une telle mesure pour l'ensemble des familles françaises, dans un contexte de crise économique.

Non contente de rétablir ce report en nouvelle lecture, la majorité UMP de notre assemblée a voté, à l'initiative du Gouvernement, des limitations supplémentaires aux revalorisations des prestations familiales devant intervenir en 2012. Je rappelle que le rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale indiquait, en septemb...

Enfin, d'une manière plus générale, je souhaite souligner que le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous a été présenté par le Gouvernement ne résout aucune des grandes difficultés de notre système de protection sociale, qu'il s'agisse des déficits dont je rappelle que, selon la Cour des comptes, seule une partie est imp...

Les dispositions qui font l'objet de cet article avaient été adoptées l'an dernier au Sénat, elles l'ont été à nouveau cette année. Les supprimer reviendrait à affirmer que les directeurs d'établissements publics ne sont pas assez compétents pour gérer leur trésorerie ; cela me paraît difficilement acceptable. Les établissements en question so...

Cet article a été adopté à une très large majorité au Sénat. Retenir le principe d'évaluations communes des établissements gérés par un même gestionnaire est une mesure de bon sens qui permettra de faire des économies d'échelle à un moment où les fonds publics se font rares. Les arguments avancés dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 97...

Nous souhaitons le maintien de cet article. Il vise à faciliter les restructurations et à dégager des économies. Tout le monde, y compris le Gouvernement, s'accorde à reconnaître que les seuils d'extension sont à revoir. Ils empêchent aujourd'hui le déploiement des différents volets du plan Alzheimer et poussent à lancer des appels à projets fa...

Il convient de préciser, pour répondre à l'exposé des motifs de l'amendement de suppression, que cet article n'a pas pour objet d'intégrer le financement des unités de soins de longue durée à l'ONDAM médico-social : il vise, ce qui est différent, à faire gérer cette enveloppe par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, comme la loi ...

Je souhaitais laisser à M. Lefrand le soin de présenter cet amendement. Las, il n'est pas encore parmi nous ! L'article n° 58 bis A impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l'impact de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant. La commission des affaires sociales a adopté l'amendement d...

Il s'agit également d'un amendement de suppression proposé par M. Lefrand, que la commission a adopté. À titre personnel, j'y suis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 145. En effet, augmenter la CRDS ferait peser une charge supplémentaire.

En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 4 du Gouvernement. À titre personnel, j'y suis défavorable. Le report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril de l'année prochaine et la limitation exceptionnelle de la revalorisation de ces prestations en 2012 toucheront durement l'ensemble des familles. Vous ave...

Je ne veux pas prolonger les débats outre mesure, mais je tiens à rappeler à Mme la secrétaire d'État, qui parle du déficit de la branche famille, qu'elle bénéficiait de financements pérennes, telle la CSG, qui n'ont pas été maintenus. En raison de certaines taxes votées lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité so...

Le fait que des prestations liées aux retraites aient été basculées dans la branche famille a encore accru le déficit. Si cette branche est en déficit, c'est parce qu'elle ne peut plus disposer de ressources jusque-là pérennes. Pour les prestations familiales, nous souhaitons leur revalorisation afin de maintenir un niveau de protection pour ...

Je propose la suppression de l'article 58 quater introduit par le Sénat et qui subordonne à la saisine du président du conseil général la possibilité pour le juge de décider le maintien du versement, total ou partiel, des allocations familiales à la famille d'un enfant confié au service d'aide social à l'enfance. Dans sa décision du 16 décembre...

Cet amendement a pour objet la suppression de cet article qui précise les conditions de maintien du versement, total ou partiel, de l'allocation de rentrée scolaire à la famille d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance. Cet article était, comme le précédent, un cavalier social. (L'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement, ...

La commission des affaires sociales a adopté cet amendement du Gouvernement. À titre personnel, j'y suis défavorable car je suis opposée aux mesures qui conduisent à une révision des objectifs de dépenses de la branche famille.

En cumulant le relèvement de l'âge légal de départ et l'allongement de la durée de cotisation, vous nous imposez, monsieur le ministre, l'un des régimes de départ en retraite les plus durs d'Europe, et cela impacte d'autant plus fortement les femmes, qui ont souvent des carrières hachées. La retraite globale des femmes ne représente que 56 % d...

Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner, en nouvelle lecture, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a été profondément remanié par le Sénat