Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Cet amendement a été repoussé par la commission, mais j'y suis favorable, à titre personnel. Il semble en effet intéressant de procéder à cette évaluation.

Il s'agit de nouveau d'un rapport, cette fois-ci sur le complément optionnel de libre choix d'activité. Cette prestation d'accueil du jeune enfant a été créée en 2006 mais n'a pas rencontré le succès escompté auprès des familles. Il conviendrait donc de comprendre les causes de cet insuccès.

Il semble, là encore, intéressant de procéder à une évaluation du maintien de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs encore scolarisés au lycée.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les unités de soins de longue durée Depuis le 1er janvier 2010, les lits « USLD redéfinis » existants ont été confirmés dans leur vocation sanitaire, suite à l'opération de partition qui s'est étalée sur trois exercices 2007, 2008 et 2009. La confirmation de cette orie...

Tous les revenus doivent participer à l'effort de solidarité nationale. C'est pourquoi cet amendement propose le relèvement de la contribution salariale sur les stock options et sur les attributions d'actions gratuites à 10 %. Ce prélèvement est actuellement dérogatoire par rapport au taux de droit commun de cotisations sociales sur les salair...

Nous sommes favorables à la suppression de l'article 13. Le CLCA et le COLCA ne sont pas des revenus de remplacement mais des prestations familiales. À ce titre, on ne peut pas les taxer comme d'autres revenus. Je reviens sur les propos de M. Bur, notamment sur les allocations familiales et sur sa proposition de report de l'augmentation de la ...

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, cette année encore, la branche famille est le parent pauvre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

puisque seules sont envisagées deux mesures ciblées relatives à l'allocation de soutien familial et au complément de libre choix de mode de garde. Ces mesures sont certes positives, notamment pour les familles monoparentales, mais on ne peut que constater le manque d'ambition de la politique familiale du Gouvernement, alors que de nombreuses ...

Si, en 2007, la branche affichait un excédent de 200 millions d'euros, elle a basculé dans le déficit dès 2008 et, pour 2011 et 2012, sont annoncés de très préoccupants déficits, à hauteur de 2,6 et 2,3 milliards d'euros. Il n'existe, en outre, aucune perspective proche de retour à l'équilibre. En effet, d'après les prévisions du Gouvernement ...

De plus, en raison de la dette accumulée entre 2008 et 2016, la situation financière de la branche resterait négative jusqu'en 2023. Il faut rappeler ici, par ailleurs, que la reprise de la dette de la branche par la CADES n'est prévue que jusqu'à la fin de cette année. À partir de 2012, la dette de la branche continuera donc d'augmenter sans ...

Le développement des maisons d'assistants maternels n'apparaît cependant pas suffisant : en octobre 2010, selon le Gouvernement, ont été recensées 82 maisons en fonctionnement et 107 en cours d'ouverture. En matière d'offre collective, les structures multi-accueil affichent une progression soutenue, mais les structures mono-accueil régressent,...

Ce recul de l'accueil en école maternelle annule, dans les faits, les progrès accomplis en matière de développement de l'offre de garde des jeunes enfants dans le cadre du plan de création de places supplémentaires de garde annoncé par le Président de la République. De surcroît, d'importants chantiers restent à mener. Il semble ainsi nécessair...