Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Tout d'abord, le Sénat s'est opposé à la première partie du projet de loi sur les comptes de l'année 2010.

Il a ainsi voulu en dénoncer le déficit historique, que la crise n'explique qu'en partie, comme l'a indiqué la Cour des comptes. Le Sénat a ensuite rejeté la deuxième partie du projet de loi, qui concerne les comptes de l'exercice en cours. Le niveau des déficits, plus de 20 milliards d'euros, le transfert de 65 milliards d'euros de dettes à l...

En matière de recettes, le Sénat a tout d'abord choisi de réduire de 3,5 milliards le montant du déficit de la sécurité sociale, en adoptant des mesures justes et pérennes, telles que l'abrogation des exonérations des heures supplémentaires, un meilleur ciblage des allégements généraux de cotisations et la limitation des niches relatives au for...

Je regrette que nous n'ayons pas vu venir le projet de loi relatif à la dépendance des personnes âgées que le Président de la République avait promis et qui a été maintes fois reporté. Certes, nous allons examiner plusieurs mesures relatives aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD , mais il est dommage que le...

Ce matin, la majorité a voté le report du 1er janvier au 1er avril de la revalorisation de la base des prestations familiales. Il y a deux jours, elle adoptait une taxation des complémentaires santé. Après le déremboursement des médicaments, les franchises médicales, vous nous proposez la baisse des indemnités journalières ou bien l'instauratio...

Cet amendement vise à mettre fin à une situation quelque peu injuste. Il reprend une préconisation du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant. Lorsqu'une personne disposant de revenus trop élevés pour percevoir l'allocation de base de la PAJE devient bénéficiaire du complément de libre choix d'activité, elle peut, dans ...

La modulation proposée par cet amendement s'effectuerait à enveloppe constante, ce qui aboutirait à une diminution de fait du montant des prestations. Je comprends bien l'intérêt de votre amendement, monsieur Muzeau. Il permettrait en effet à des familles pour lesquelles cette allocation est importante de mieux faire face à la rentrée scolaire...

Les prestations familiales sont extrêmement importantes et jouent un rôle d'amortisseur social pour un grand nombre de familles. Dans un contexte économique difficile, avec un pouvoir d'achat en baisse, les prestations familiales ont un rôle extrêmement important, notamment pour des familles pauvres et ceux que l'on appelle les travailleurs pa...

Cet amendement vise à consacrer dans le code de l'action sociale et des familles l'existence du Fonds national de financement de la protection de l'enfance. Lors de la discussion en commission, Mme Poletti m'avait demandé de quoi il s'agissait. Ce fonds consiste à compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la...

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un bilan actualisé soit effectué afin de proposer un plan « petite enfance » permettant la mise en place réelle d'un service public de la petite enfance. Nous avons pu le constater dans un certain nombre d'auditions, un état des lieux et une meilleure expertise de l'offre de garde, aussi bien collect...

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 656 rectifié et 557. Mais à titre personnel j'émets un avis favorable.

Madame la secrétaire d'État, si des places d'accueil ont bien été créées aussi bien en individuel qu'en collectif, il reste que nous aurions besoin de disposer d'un rapport précis sur leur répartition car celle-ci ne nous semble pas toujours correspondre aux besoins des familles. De plus, la non-scolarisation des enfants de deux ans a fait que ...

Je précise que l'amendement n° 225 rectifié, qui demande au Gouvernement de rédiger un rapport pour dresser le bilan précis des structures publiques et privées, a été adopté par la commission. (Les amendements identiques nos 225 rectifié et 321 rectifié ne sont pas adoptés.)

Cet amendement concerne des assistantes maternelles qui peuvent se regrouper afin d'exercer leur profession ensemble au sein de maisons d'assistantes maternelles. Ces professionnelles sont soumises aux mêmes exigences que les assistantes maternelles travaillant à leur domicile. C'est pourquoi il paraîtrait normal que les assistantes maternelle...

D'une part, parce que nous souhaitons appeler votre attention sur un certain nombre de points, d'autre part, parce que les bilans sont utiles pour tirer des conclusions des dispositifs et des politiques qui sont mis en place. J'en viens à l'amendement n° 222. Les contrats enfance jeunesse sont extrêmement importants pour les structures communa...

Je suis ravie, monsieur le président de la commission, d'entendre que vous êtes favorable à la scolarisation avant trois ans.

Je reviens donc sur le Contrat Enfance Jeunesse. Il faut en tirer un bilan et étudier toutes ses possibilités d'évolution, car des sommes considérables sont en jeu dans l'accueil de la petite enfance. Certes, la CAF effectue des bilans en fonction de ses financements, mais des propositions comme la scolarisation à partir de deux ans et demi mér...

Encore un rapport, madame la ministre, mais il me semble que certains de nos collègues de l'UMP demandaient également des rapports, lors de nos débats d'hier. Ils n'ont peut-être pas été acceptés non plus, mais ils constituent un moyen d'appeler l'attention du Gouvernement. Cet amendement demande donc un rapport sur les conditions d'indemnisat...

Nous demandons par cet amendement au Gouvernement d'évaluer les conditions de transformation du congé paternité en congé d'accueil à l'enfant. En effet, l'évolution des familles en familles recomposées, pacsées ou homoparentales rend nécessaire un bilan. Vous me direz sans doute, madame la ministre, que ce n'est pas ni le moment ni l'endroit, m...

Je tiens juste à préciser que le congé de paternité a été créé lors d'un PLFSS. (L'amendement n° 314 n'est pas adopté.)