Questions orales sans débat

Chapitre III bis Vente des monuments historiques et des immeubles du domaine public de l'État à des personnes privées ou publiques. Toute vente d'un monument historique appartenant à l'État situé sur le territoire national ou d'un bien immobilier du domaine public de l'État français situé hors du territoire français à une personne privée ou à...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu'après un délai de vingt ans. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient d'empêcher par le présent amendement toute tentation de spéculation à l'occasion d'une vente d'un monument tra...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les décisions de transfert d'un monument historique à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales sont publiées au Journal officiel. « Les décisions de transfert sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. Les recours peuvent êtr...

Rédiger ainsi cet article : « Le transfert des monuments historiques classés ou inscrits aux collectivités territoriales et à leurs groupements est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. La demande de transfert est accompagnée d'un projet culturel. La collectivité territoria...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 611-4. - Le Haut conseil du patrimoine formule des prescriptions pour tout monument historique transféré à titre onéreux ou gratuit, notamment en matière de présentation au public et de diffusion de l'information relative au monument. Ces prescriptions s'imposent au propriétaire, à l'utili...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont informés de », les mots : « se prononcent sur ». Exposé sommaire : Compte tenu de la durée de la plupart des baux emphytéotiques (30 à 99 ans), les transferts de gestion effectués dans ce cadre juridique doivent être contrôlés, par le Haut conseil du patrimoine, de la même ma...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La liste établie par le Haut conseil du patrimoine ne comporte ni les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni les abbayes-mères, ni les palais nationaux, ni les monuments d'intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation. ». Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission départementale des objets mobiliers est supprimée par cet article introduit en séance par le gouvernement. Or, elle joue un rôle important au niveau du département et apporte de véritables compétences tout en garantissant une réelle proximité pour les élus locaux. En la faisant disparaît...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « réalisée dans les quinze années suivant l'acte de transfert, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'est pas opportun de poser une limitation dans le temps (15 ans) à l'obligation de versement à l'Etat de la plus-value réalisée lors de la revente d'un monument, acquis gratuitement par une collecti...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 2141-4. - Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu'après avis conforme du Haut conseil du patrimoine. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de soumettre tout déclassement pour vente d'un monument historique,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir la possibilité de déclassement d'un monument historique transféré par l'État à une collectivité territoriale à des fins de revente, qu'il ait été acquis à titre gratuit ou à titre onéreux par celle-ci.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « deux » Exposé sommaire : La fréquence triennale du rapport de bilan adressé par une collectivité bénéficiaire d'un transfert de monument est insuffisante compte tenu des dangers et incertitudes entourant la mise enoeuvre des opérations de transfert de monuments au...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : La fréquence triennale du rapport de bilan présenté par le gouvernement au Parlement est insuffisante compte tenu des dangers et incertitudes entourant la mise enoeuvre des opérations de transfert de monuments aux collectivités. Il convient de prévoir la remis...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités bénéficiaires d'un transfert de monument à titre gratuit adressent tous les cinq ans au ministre chargé des monuments historiques, un rapport sur la mise enoeuvre des prescriptions, l'évolution du projet culturel, des per...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Lorsque la collectivité ou le groupement de collectivité bénéficiaire d'une cession à titre gratuit souhaite se dessaisir du monument transféré par l'État, la restitution à l'État est automatique et se fait à titre gratuit. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Un monument transféré à titre gratuit ne peut f...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La convention mentionne l'interdiction de revente d'un monument acquis gratuitement par la collectivité ou par le groupement bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une disposition prévue par amendement à l'article 5.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle fixe notamment les conditions d'ouverture au public et de présentation des objets que renferme le monument. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'ouverture au public et la présentation des collections des monuments transférés dont les modalités seront précisées aux termes des conve...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas judicieux de cautionner la possibilité de transfert à titre onéreux. Il convient de rappeler que la précédente vague de transferts s'est effectuée sur des bases déterminées (liste de monuments transférables définitivement fixée et durée des transferts limitée à 2 ans), dans le cadre de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes : « Le mandat des membres du Haut conseil du patrimoine est de 5 ans. Il est renouvelable. ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir une durée adéquate du mandat des membres du Haut conseil du patrimoine pour éviter de rester dans le flou du texte qui renvoie au déc...