Questions orales sans débat

Après l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-7-5 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-5. - Un décret en conseil d'État fixe les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les lieux de travail existants. Il prévoit dans ...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant les modalités d'intégration des auxiliaires de vie scolaire dans un des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation. Exposé sommaire : L'accompagnement dans leur scolarité des élèves présentant un handicap constitue...

Un rapport sur les conséquences de la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité pour l'attribution de l'allocation adultes handicapées (AAH) est transmis au Parlement avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des cha...

Un rapport est présenté au Parlement sur l'évaluation des conditions d'attribution du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait pour ambition d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement du rapporteur du Sénat. Il vise à prévoir des mesures de substitution aux règles de mises en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation « lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de les remplir pleinement, en r...

Un rapport sur l'évaluation de la prestation de compensation du handicap est présenté et transmis au Parlement avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : La prestation de compensation pour les personnes en situation de handicap, créée par la loi du 10 février 2005, comprend les aides humaines, les aides techniques, l'aménagement du logement et ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le refus de faire droit à la demande du requérant est motivé et fait l'objet d'une ordonnance susceptible d'appel. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de l'article 10, il vise à améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Il s'agit plus ex...

À l'alinéa 8, après le mot : « solliciter », insérer les mots : « notamment à la demande du requérant, » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de l'article 10, il vise à améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Il s'agit plus exactement à rendre plus efficiente la disposition adoptée e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «1° bis L'avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute décision prise en section locale ne peut l'être qu'à la majorité qualifiée comprenant au moins une voix d'un représentant de la personne handicapée ou de sa famille. À défaut, la demande est transmise à la formatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil supérieur du travail social. » Exposé sommaire : Des difficultés d'interprétation des textes relatifs au secret professionnel subsistent, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - À compter du 1er juillet 2011, les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociale...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « IV. - Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Il convient d'instaurer un...

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil d'administration ou de surveillan...

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil de surveillance non paritaire est nulle

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. - Le premier alinéa de l'article L. 225-58 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts prévoient que le directoire est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : Le directoire assure le fonctionne...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « V ter. - Le premier alinéa de l'article L. 225-35 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une représentation équilibrée des femmes et des hommes est assurée dans l'ensemble des structures et des comités créés par le conseil d'administration. ». » Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Au premier alinéa de l'article L. 225-21 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une responsabilisation des administrateurs et un assainissement des pratiques par des règles relatives au non cumul des manda...

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil d'administration non paritaire est nulle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article qui crée le Fond de performance de la sécurité sociale. Cette suppression est motivée tout d'abord par le mode de financement du Fond de performance de la sécurité sociale. L'article 59 prévoit en effet d'imputer les dépenses du fond notamment sur la Caisse ce...

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. - À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majora...