Interventions de Martine Billard

Quid de leurs conditions de recrutement ? Des règles déontologiques fixées par décret en Conseil d'État me sembleraient d'autant plus nécessaires que des débats se sont fait jour ces dernières années sur le passage de la fonction publique vers d'autres secteurs professionnels.

Cet amendement tend à compléter l'alinéa 2 de l'article en précisant que les personnes averties des sanctions encourues le sont également des voies et délais de recours.

Le répertoire national qui devait recenser les personnes sanctionnées par une suspension de leur abonnement a été supprimé. Toutefois, il est prévu que la HADOPI avise des suspensions d'abonnement le FAI auquel la personne sanctionnée est abonnée, les organismes de défense professionnelle et les sociétés de perception et de répartition des droi...

Même argumentation.

Même objet, mêmes arguments.

Les procédures seront différentes selon qu'il s'agit, pour un même nombre de titres, d'une copie de CD ou d'un téléchargement sur internet. Votre objectif a toujours été d'éviter un engorgement de la justice. C'est la raison pour laquelle vous avez souhaité vous passer du juge. Maintenant que le Conseil constitutionnel vous y contraint, vous tr...

Même argumentaire.

Le Conseil constitutionnel a souligné l'importance du droit à l'accès à internet, y compris à domicile. Lors du débat sur le projet de loi « HADOPI 1 », vous aviez expliqué, monsieur le rapporteur, que les personnes sanctionnées pourraient se connecter chez leurs voisins. Voire ! Cela sera possible à celles qui habitent un immeuble collectif, m...

Je rappelle notre position : nous sommes contre la coupure d'internet, mais si elle doit intervenir, seul le juge peut en décider.

Comment le Sénat a-t-il pu adopter une telle disposition ? Monsieur le rapporteur, nos amendements tendent à supprimer deux fois les mots « communications électroniques » à l'alinéa 2 : à propos de l'infraction et à propos de la sanction. Le vôtre ne les supprime que dans le premier cas. Mais ce faisant, vous commettez une erreur technique, ca...

Ne serait-ce pas là introduire une discrimination entre ceux qui ont les moyens de disposer d'un accès mobile type i-phone et les autres ? Les amendements sont retirés.

Une durée maximale d'un mois de suspension de l'accès à internet répond à l'objectif pédagogique censé être celui de la loi.

De la même façon que le projet de loi évite que la suspension de l'accès internet ne suspende également la téléphonie et la télévision, il convient que la peine complémentaire n'altère en rien ces mêmes services. Tous les opérateurs n'ont en effet pas mis en place des canaux différenciés permettant d'éviter que la coupure du canal internet ait ...

Il n'en reste pas moins nécessaire d'apporter cette précision car les opérateurs de téléphonie ne vont pas modifier immédiatement leur architecture pour éviter toute altération alors qu'ils doivent déjà terminer d'ici douze à dix-huit mois le dégroupage sur l'ensemble du territoire national pour un coût de plusieurs millions d'euros. Or des rés...

Ainsi que nous l'avons défendu lors de l'examen du projet de loi « HADOPI 1 » ce grief n'a d'ailleurs pas encore été examiné par le Conseil constitutionnel , il ne saurait exister de « double peine », ce qui serait le cas si l'internaute dont la connexion internet est suspendue continue à payer son abonnement.

Je défendrai en même l'amendement AC 89 de M. Jean-Pierre Brard, dont je suis cosignataire : la sanction de suspension de l'accès internet ne doit ni entraîner de coupure ni altérer les services de téléphonie et de télévision. Des circonstances particulières peuvent donc justifier que les FAI n'exécutent pas la sanction qui leur est notifiée da...

L'obstination de la majorité à créer cette sanction est impressionnante. Vous essayez de contourner le premier refus du Conseil constitutionnel par le moyen de la contravention, mais cela ne change rien au fond. Vous savez très bien qu'il n'existe aucune sécurisation réelle. Les pare-feux sont utiles pour contrôler les données sortant de l'ordi...

Lorsque nous avons voulu apporter de telles précisions, vous nous avez rétorqué qu'elles étaient inutiles puisque le juge est souverain ! Nous souhaiterions également savoir qui pourra bénéficier de la prise en compte de sa « personnalité » et de son « activité professionnelle ou sociale ». Il est important de connaître les critères qui permet...

Pas du tout !

Non, elle n'est pas dans la loi !