Interventions de Martine Billard

Je cite le directeur général de la SACD : « C'est un texte avec bien peu de relief qui a été présenté, plus consacré à maintenir les équilibres existants qu'à créer des conditions favorables à l'essor des offres numériques, qui sont pourtant sans doute l'un des moyens les plus adaptés pour lutter contre la piraterie. » « Il est regrettable, ajo...

Je serai sans doute un peu plus longue... (Sourires.) Monsieur le ministre, vous nous décevez, car vous mettez vos pas dans ceux de votre prédécesseur. C'est dommage, d'autant que cela ne lui a finalement guère réussi Vous avez refusé la licence collective sous prétexte que la répartition serait trop complexe. C'est d'ailleurs l'argument qui...

Cet amendement, qui s'inspire du dispositif en vigueur dans certains pays d'Europe du Nord, vise à offrir aux sociétés de perception et de répartition des droits la possibilité qu'on ne me réponde donc pas qu'il s'agit de réintroduire la licence collective d'adopter un système de licence collective étendue, lequel bénéficierait aux ayants d...

Pas du tout !

Mais non !

Cet amendement a trait au chapitre de la loi « DADVSI » concernant les mesures techniques de protection, également appelées DRM. Lorsque, au cours de l'examen du projet « DADVSI », nous nous sommes opposés à ces mesures, qui constituaient le noyau du texte, on nous a répondu que nous n'y comprenions rien, puisqu'elles représentaient la solution...

Comme vous dites ! C'est même impossible !

Non, ce n'est pas grâce aux accords de l'Élysée !

L'amendement a pour objet de supprimer le troisième alinéa de l'article L.331-7 du code de la propriété intellectuelle. À notre sens, cet alinéa portant sur la protection des DRM porte atteinte au droit d'auteur. En effet, l'auteur du logiciel qu'est un DRM possède des droits. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa permet de refuser que le DRM soit in...

Nous n'avons pas bien compris, pourriez-vous nous les répéter ? (L'amendement n° 258 n'est pas adopté.)

Tout à fait.

Au nom du groupe GDR, je me félicite de la décision du Conseil constitutionnel : si le Gouvernement avait écouté l'opposition qui l'avait alerté depuis longtemps sur l'impossibilité constitutionnelle de suspendre des connexions internet sans une décision de justice il n'en serait pas là aujourd'hui. Ce n'est pas parce que nous sommes dans l...

S'agissant de la rémunération des auteurs, nous nous lamentons depuis la loi DADVSI que rien n'ait été fait. Il ne suffit pas de parler d'inadaptation des modalités actuelles : il faut agir ! J'espère que le troisième volet cher à M. le ministre de la culture sera cette fois une réalité, afin que la répression ne soit plus la seule réponse à de...

Le Conseil constitutionnel a reconnu qu'il en allait tout de même du droit à l'information, lequel doit être garanti.

La constatation de l'infraction, évoquée à l'article 1er, soulève forcément un débat. L'instruction sera assurée par la HADOPI et le rapport précise que la personne concernée devra fournir « une contre-preuve par écrit ou par témoin ». Nous l'avons déjà dit : il est très difficile de prouver qu'un téléchargement abusif a été effectué à partir d...

Il a pour objet de mieux respecter les principes de séparation de pouvoir et de présomption d'innocence.

Cet amendement tend à préciser, par cohérence avec la logique même du projet, que les membres de la HADOPI ont l'obligation, et non la faculté, de constater les infractions.

Cet amendement tend à placer sous le contrôle du pouvoir judiciaire la constatation des infractions par les membres de la commission de protection des droits.

Si l'on veut aller vite, tout sera fait pour éviter que les auditions ne soient trop nombreuses. Compte tenu de la charge de travail des juges, on risque en outre de mettre en place une « justice d'abattage » et seuls les mieux informés ou les mieux formés pourront exiger d'être entendus, obtenir le transfert devant un juge d'instruction ou pré...

Alors que l'inspection du travail se rend sur les lieux de travail pour procéder à des constatations, tout repose ici sur le fait que les ayants droit signalent que l'adresse IP a été relevée lors d'un échange de fichiers ce qui ne prouve rien. L'amendement tend donc à garantir aux internautes incriminés un minimum de droit à la défense.