Interventions de Martine Billard

Les alinéas 11 à 13 de l'article 4 disposent que le reçu pour solde de tout compte devient libératoire au bout de six mois. Après ce délai, un salarié ne peut plus en contester la validité, même s'il s'aperçoit qu'il n'a pas obtenu l'intégralité du paiement de ses congés payés ou des indemnités auxquelles il avait droit. Rappelons qu'un salari...

C'est une très bonne démonstration !

Madame la présidente, je n'avais pas d'a priori philosophique contre la rupture conventionnelle. Dans des temps, comme au début des années soixante-dix, où il était facile de retrouver un emploi, un tel dispositif n'aurait pas posé de problèmes graves, mais en avait-on même besoin ? Aujourd'hui en revanche, dans un contexte marqué par le chômag...

Il n'y a pas de crise financière internationale !

Certainement pas !

À l'heure actuelle, l'article L. 1221-2 du code du travail donne du contrat de travail la définition suivante : « Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée. » L'accord proposait d'y substituer la formule suivante : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail. » Or la tra...

Cet amendement propose également de préciser que le contrat à durée indéterminée est « à temps plein ». Députée depuis 2002, j'interviens régulièrement sur les textes relatifs au droit du travail et j'entends régulièrement de grandes déclarations sur ces pauvres femmes salariées, victimes du travail à temps partiel. Nous avons droit à des lame...

Et pour les taxis ?

Ça fait dix ans qu'on le répète !

Monsieur le président, je souhaite, avec votre accord, pouvoir soutenir ensemble les amendements nos35, 36 et 37, qui répondent à une même philosophie.

Ces amendements concernent toujours l'alinéa 7 de l'article 1er. Actuellement, l'article L. 2313-5 du code du travail précise que « les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaire ainsi que des contrats suivants : 1° Contrats d'accompagnement dans l'em...

Monsieur le ministre, ne vous énervez pas ! Il faut savoir rester calme !

Dans le même temps, la loi a renvoyé de nombreux points au domaine réglementaire. La rédaction actuelle de l'article L. 2313-5 est donc le fruit de cette recodification. Or le présent texte ajoute un alinéa avec lequel je ne suis pas totalement en désaccord, bien que sa portée me paraisse limitée, puisque l'information par l'employeur des délé...

Encore !

Le débat porte effectivement d'abord sur la place respective de la loi et du contrat. Roland Muzeau n'a jamais dit qu'il était contre l'accord, monsieur le rapporteur ! Je rappelle tout d'abord que cet accord n'a pas été signé par l'ensemble des organisations syndicales, et qu'en outre seules ont été admises à la négociation les cinq qui sont ...

Heureusement, d'ailleurs : la transposition du fameux accord sur la formation professionnelle ayant suscité quelques difficultés, il a bien fallu y apporter des modifications certaines étant même proposées par le Gouvernement. D'autres sont nécessaires sur le présent texte, notamment des modifications de rédaction proposées par notre rapporte...

Sinon, on aboutit à des situations ubuesques ! Mon collègue Roland Muzeau a soulevé deux grands problèmes posés par ce texte et je m'en tiendrai là dans le cadre de cette explication de vote. Tout d'abord, l'augmentation des périodes d'essai prévue par l'article 2 qui renvoie au débat sur le CNE pose problème d'un point de vue constitut...

Le second problème porte sur les conditions de la rupture conventionnelle, et a été soulevé sur l'ensemble des bancs, ceux de l'opposition comme ceux de la majorité. L'accord stipule en effet que cette rupture conventionnelle quel que soit l'avis que l'on porte sur la façon dont elle est définie ouvre le droit à l'indemnisation par les ASSE...

Quel que soit le jugement de fond que l'on porte sur le contenu de l'accord, sa transposition à la lettre, voire à la virgule près, pose de nombreux problèmes. Heureusement que, sur tous les bancs, des députés en ont souligné les difficultés ! Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc cette exception d'irrecevabilité.

L'accord du 11 janvier 2008 stipule que le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail, ce qui laisse supposer, a contrario, que tout autre contrat ne relève pas de la forme normale et générale du contrat de travail, et donc, notamment, les contrats précaires, les contrats à temps partiel. Je sais bien q...