Interventions de Martine Billard

a précisé que l'amendement vise à clarifier le principe même d'une période d'essai. L'absence de motivation de son renouvellement n'est pas saine pour le salarié dès lors que le projet de loi allonge la durée des périodes d'essai, qui pourront atteindre avec renouvellement huit mois pour les cadres.

a considéré que les accords de branche prévoyant une période d'essai d'une durée inférieure à celle prévue par le projet de loi ne doivent pas être remis en cause. En outre, la mesure de l'alinéa 25 paraît incohérente suite à l'examen du projet de loi par le Conseil d'Etat qui a conduit à ne faire figurer dans le texte que des maxima de période...

ayant demandé si la simple suppression des mots « plus courtes » dans l'alinéa 25 serait plus acceptable, le rapporteur a répondu que ce sont bien ces périodes plus courtes qui sont en jeu : en prévoyant expressément le maintien de la validité des seuls accords de branche comprenant des périodes plus longues que celles fixées par l'ANI, les par...

a présenté un amendement visant à transposer strictement l'alinéa 2 de l'article 5 de l'ANI qui précise que pour l'appréciation de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités maladie complémentaires, toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise sont prises en compte. Cette précision est essentielle, car elle permett...

a présenté un amendement visant à améliorer l'indemnisation du licenciement économique pour les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté. En effet, les dispositions de l'ANI ont amélioré les conditions d'indemnisation pour les salariés licenciés pour motif personnel, mais représentent une régression pour les salariés licenciés pour motif éco...

a fait remarquer que ces nouvelles dispositions restrictives pour les salariés risquent d'avoir des conséquences préjudiciables pour les salariés licenciés économiques qui bénéficiant d'une priorité de réembauchage pendant un an : pour cette raison, ils ne contesteront pas la validité de leur solde de tout compte durant les six premiers mois.

a estimé qu'il est indispensable de prévoir dès à présent une disposition législative relative au droit à l'assurance chômage, afin d'éviter un vide juridique entre la période de publication de la loi et celle, qui peut se prolonger, pendant laquelle les partenaires sociaux négocieront la nouvelle convention d'assurance chômage pour tenir compt...

a fait part de ses craintes sur le montant de l'indemnisation chômage qui serait offert à ces salariés alors qu'aucune mesure de l'impact financier de cette nouvelle forme de rupture n'a été faite. Si les partenaires sociaux, constatant une forte progression des ruptures conventionnelles, considèrent que le risque assurable devient trop lourd p...

a fait part de ses inquiétudes sur les motivations poursuivies par l'amendement. On peut en effet craindre que l'on ne distingue pas suffisamment les litiges de fond et ceux relatifs à l'homologation et redouter que la rupture conventionnelle soit acceptée, surtout dans les petites entreprises qui n'ont pas de délégués syndicaux, sans que l'on ...

a souligné que la rédaction du projet de loi n'est pas claire. Il convient de préciser explicitement que la non-continuation du contrat ouvre droit à une indemnisation.

a souligné que le dispositif envisagé pose problème dans la mesure où le contrat pourrait être rompu à sa date anniversaire, c'est-à-dire au bout de douze mois, alors même qu'il est conclu en théorie pour un minimum de dix-huit mois selon une autre disposition de l'article. Cela demande au minimum une clarification !

et M. Jean-Frédéric Poisson s'étant interrogés sur la portée du dispositif, le rapporteur a retiré l'amendement. La commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur et visant à coordonner les clauses spécifiques au contrat à objet défini avec les règles de droit commun en matière de clauses des CDD. La commission a adopté l'amend...

a fait en effet valoir que la notion de « durée prévisible » n'a aucune portée normative. En outre, il convient d'éviter un déséquilibre total entre les parties en prévoyant dès la signature du contrat une durée à partir de laquelle un salarié peut rompre son contrat sans conditions. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, selon lequel l'ame...

a estimé que cet amendement apporte bien plus qu'une précision. Avec cet amendement, en effet, le droit à l'indemnité ne pourrait jouer que lorsque la rupture survient à l'initiative de l'employeur.

a considéré que la rédaction proposée par l'amendement est moins protectrice en ce qu'elle ne vise plus les situations de rupture de contrat résultant d'une initiative du salarié.

L'alinéa 17 de l'article 2 prévoit que le comité économique, éthique et social est composé notamment de « représentants d'organisations professionnelles ». Or, nous savons tous que dans le monde agricole, les positions diffèrent selon qu'on utilise ou non des plantes génétiquement modifiées. Notre amendement propose de prévoir que les représen...

Il ne s'agit pas de les écarter !

Mais pas du tout ! Lisez le texte !

Mais non ! Lisez le texte de l'amendement : « l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs » !

Avant de défendre l'amendement n° 266, et pour éviter toute ambiguïté pour ceux qui prendront connaissance des débats, j'aimerais qu'il soit précisé au Journal officiel que l'amendement précédent mentionnait bien les représentants de l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs ce qui inclut la FNSEA, contrairement à ...