Déclaration de politique générale du gouvernement

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « qui bénéficient de la délégation d'accueil ». Exposé sommaire : Amendement de précision permettant de lever une partie de l'insécurité juridique qui pèse sur le dispositif de délégation d'accueil prévu par la présente proposition de loi.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le dernier alinéa du nouvel article L. 424-2 n'étant pas conforme au droit du travail français, les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « Art. L. 424-2. - Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel référent, qui accueille principalement l'enfant, à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. « Le parent conclut un contrat de travail avec chaque assistant maternel concerné, en contrepartie d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les maisons d'assistants maternels sont créées à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans un échantillon de dix départements. À l'issue de cette période, un rapport d'évaluation du dispositif est remis au Parlement, qui décide de sa généralisation ou de son abandon. Un décret précise l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre d'enfants de moins de six ans accueillis simultanément dans une même maison ne peut excéder douze ». Exposé sommaire : De l'avis de l'immense majorité des professionnels de la petite enfance, la limite de 16 enfants accueillis dans une même maison sous la responsabilité de 4 assistants...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposé à la création de maisons d'assistants personnels telles que préconisées par la présente proposition de loi, en raison de l'absence préoccupante de garanties quant à la sécurité des enfants accueillis, à la qualité de l'accueil et au professionnalisme des assist...

Après les mots : « Île-de-France », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « une partie de ses fonctions de soutien. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Après le mot : « région », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « soutiennent l'activité des chambres territoriales et départementales d'Île-de-France. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territo...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent être dotées de moyens permettant d'assurer les missions de proximité en conservant leur autonomi...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent être dotées de moyens permettant d'assurer les missions de proximité en conservant leur autonomi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Ils bénéficient en outre (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de continuer à percevoir des ressources propres et donc d'avoir une autonomie financière.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La commission paritaire de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, composée de représentants de la direction et du personnel, élabore le règlement intérieur et les accords locaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « métiers », supprimer la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent rester l'employeur du personnel (recrutement et gestion) nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont l'atout est leur caractère de proximité, doivent rester des établissements publics de plein exercice.

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « qui leur est rattachée ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

À l'alinéa 30, supprimer les mots : « à laquelle elle est rattachée ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , de représentants des personnels et de représentants de l'État ». Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie, qu'elles soient territoriales ou de région, sont des établissements publics administratifs, bénéficiant à ce titre de financements publics. De plus, leur action en matière d'anima...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « À cet effet, est mise en place une commission paritaire, composée de présidents de chambres de commerce et d'industrie, d'un représentant de l'État et de représentants du personnel. Des élections nationales sur sigle seront organisées avant le 30 juin 2011 pour élire les représentants du...