Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Permettez-moi, avant de commencer, de regretter que, une fois de plus, le texte de la CMP n'ait été mis en ligne qu'à quatorze heures trente.

Cela n'améliore pas les conditions de travail de cette assemblée. Monsieur le ministre, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans la lignée de votre politique de pénurie. Sans proposition de financement pérenne assis sur la production de richesses, qui pourtant ne font pas défaut dans notre pays, notre protection so...

Seules les exonérations de cotisations patronales progressent, et dans des proportions remarquables, puisqu'elles devraient atteindre 42 milliards d'euros l'an prochain, soit une augmentation de plus de 30 %. Une bonne partie, non compensée par l'État, viendra aggraver la situation financière des caisses. Les stock-options, parachutes dorés et...

De même, la majorité dorlote les riches avocats d'affaires associés à des cabinets étrangers qui ne s'acquitteront de la CSG et de la CRDS que dans la limite de 166 000 euros de rémunération annuelle. Il est particulièrement choquant que des avocats d'affaires pouvant gagner entre 1 à 2 millions d'euros par an mais ce serait pareil avec d'aut...

Le Gouvernement annonce déjà il est coutumier du fait ce qu'il a décidé à la place des partenaires sociaux ! Vous proposez que le Fonds de financement de la CMU complémentaire soit dorénavant abondé par l'augmentation du prélèvement sur le chiffre d'affaires des assurances complémentaires, pour 1 milliard chaque année. Contrairement à ce q...

L'an dernier encore, vous avez refusé d'exempter les travailleurs amiantés du paiement des franchises médicales, au nom de cette fallacieuse responsabilisation. En revanche, les employeurs qui ont sciemment exposé leurs salariés au risque sanitaire, eux, ne contribueront plus spécifiquement au financement du dispositif des retraites anticipées....

Les dispositifs concernant la branche vieillesse vont bien au-delà d'une simple loi de financement de la sécurité sociale : c'est une véritable loi « retraites » qui ne veut pas dire son nom ! Le Gouvernement et sa majorité ont une fois de plus choisi de légiférer sans respecter la procédure de négociations avec les partenaires sociaux.

L'atterrissage quant aux promesses du Président Sarkozy sur l'augmentation des petites retraites est rude : l'augmentation du minimum vieillesse ne concerne que les personnes seules, pas les couples.

Parce que votre tuyauterie budgétaire diminue les contributions au Fonds de solidarité vieillesse, les belles déclarations accouchent forcément de mesures décevantes. Quant aux pensions de retraites minimum, dites « minimum contributif », elles ne seront plus majorées pour les retraités dont la durée d'assurance ne comptera pas assez de trimes...

La CMP a maintenu, et même étendu, l'amendement de nos collègues sénateurs qui commande auprès du Conseil d'orientation des retraites, pour février 2010, une étude sur le remplacement du système de calcul par annuités par celui des « comptes notionnels de retraite », c'est-à-dire l'instauration de la retraite par points, pour l'ensemble des rég...

Pour le cumul emploi-retraite, le PLFSS d'origine avait supprimé toute limitation. Mais, à la suite des protestations patronales, l'amendement Jacquat présenté nuitamment (« L'amendement scélérat ! » sur les bancs des groupes GDR et SRC) limite cette possibilité à soixante-dix ans si l'employeur s'oppose à la poursuite de l'activité salariale a...

Le Gouvernement, qui veut faire social, explique que cette mesure permettra aux salariés n'ayant pas cotisé quarante et un ans de continuer à travailler. Mais aux femmes, particulièrement concernées par l'insuffisance du nombre de trimestres cotisés une femme sur deux, pour un homme sur vingt, doit attendre soixante-cinq ans pour prendre sa r...

Monsieur le ministre, qui est liberticide ? Le Gouvernement et sa majorité, qui n'osent pas affronter l'opinion publique en ouvrant un débat clair et franc sur les retraites, ou l'opposition, qui combat cette façon d'agir et défend ainsi les droits des salariés et des futurs retraités ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Le problème, chers collègues, c'est que les Français croient de moins en moins aux promesses du Gouvernement. En 2003, on nous avait promis le retour à l'équilibre pour 2007. Je me souviens des envolées du ministre de l'époque, M. Douste-Blazy, mais aussi de celles de M. Xavier Bertrand, actuel ministre du travail, qui était alors secrétaire d...

Pour améliorer la situation des retraités, on nous a demandé d'attendre le rapport du Conseil d'orientation des retraites. Quant à la prise en compte de la pénibilité du travail, il n'est manifestement pas question de forcer la main au MEDEF. Les négociations sur ce sujet ont pourtant commencé en 2003. Alors que l'allongement de la durée de cot...

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, mes chers collègues, dans mon intervention sur l'article, ...

Monsieur le président, sur ces modifications importantes concernant les retraites, qui n'ont même pas été négociées, nous ne voulons pas d'une discussion analogue à celle de la nuit dernière. Nous avons envie d'avoir un débat, nous ne cherchons pas à faire de l'obstruction. J'ai posé à une question très concrète à M. le ministre, à laquelle mê...

Monsieur le ministre, j'ai pu constater la différence avec la position de la Cour des comptes, qui propose une suppression totale. Comme vous le savez, c'est une question que je suis, qu'il s'agisse du droit des salariés et ou du droit des femmes. Vous comptez fixer par décret la durée minimum d'années cotisées. Je le répète, le Gouvernement a-...

Oui, et la cohérence, ça se défend ! L'alinéa 9 propose que la disposition de l'alinéa 1er prenne effet au 1er avril 2009 : à cette date, un certain nombre de personnes, en majorité des femmes, n'auront plus droit à la majoration du minimum contributif. Mais nous ne savons pas si cela concernera les retraités ayant cotisé vingt-cinq ans ou tren...

Je suppose que mes collègues ont reçu beaucoup de courriers à propos des conséquences du décret de cet été allongeant la durée de cotisations à quarante et un ans, notamment sur les carrières longues, en particulier pour les personnes nées en 1952. Si, par malheur, vous allongez la durée de cotisations à quarante-deux ans, les personnes nées en...