Protection de la création sur internet

considérant qu'il est important de se pencher sur les questions émergentes telles que la neutralité des réseaux, l'interopérabilité, l'accessibilité globale de tous les noeuds Internet et l'utilisation de formats et de normes ouverts » Ce paragraphe montre bien le lien qui existe entre Internet et l'éducation, l'objet de l'amendement n° 397....

Si vous aviez été présent depuis le début, vous l'auriez déjà entendu, cher collègue. Ce débat, nous l'avons déjà eu en 2005-2006. Nous l'avons toujours dit : nous sommes contre les téléchargements abusifs qui portent préjudice aux auteurs. Mais nous sommes en désaccord sur les méthodes proposées pour réduire ces téléchargements abusifs.

Je ne dis pas pour les supprimer même le Gouvernement et les rapporteurs reconnaissent qu'il faut proposer des solutions mais que, de toute façon, on n'arrivera jamais à empêcher le téléchargement, ce qui est déjà un progrès par rapport à M. Donnedieu de Vabres qui nous expliquait que la loi DADVSI et les fameux DRM allaient tout régler et qu...

pour convaincre tous ceux qui téléchargent de le faire dans des conditions licites, mais nous sommes en désaccord avec la coupure de la connexion Internet. Cette sanction nous paraît inadmissible par rapport aux besoins d'Internet dans la société d'aujourd'hui et par rapport à la faute. Cela concerne le droit de la propriété, ce n'est pas une ...

Il faut quand même maintenir une hiérarchie de la sanction. Ce projet de loi s'appuie sur une extension du droit utilisé dans la lutte contre le terrorisme. Nous sommes là à un autre niveau : l'atteinte à des droits de la propriété, toute désagréable qu'elle soit, n'est tout de même pas du même niveau qu'une atteinte aux personnes physiques. (A...

Le problème, que nous avions déjà soulevé à l'occasion de la loi DAVDSI, demeure pour les interprètes. Pire : il s'aggrave. En effet, les supports physiques disparaissent peu à peu : après les vinyles et les cassettes, chacun constate aujourd'hui la chute des ventes de CD. Or, ces supports physiques alimentent l'essentiel des droits perçus par ...

Oui, au point que l'on peut parfaitement remplir un baladeur MP3 en enregistrant des morceaux écoutés en ligne sur Deezer, par exemple. L'enregistrement aura beau être analogique et ne pas avoir la qualité d'une version numérique, certains ne se privent pas de le pratiquer ! Quid, dès lors, de la rémunération des interprètes ? Si les sites d'é...

Je m'étonne, moi aussi, des réponses de Mme la ministre et de Mme Marland-Militello. Jusqu'à présent, je n'avais pas remis en cause le choix du Gouvernement et de sa majorité. Mais Mme Marland-Militello vient de dire clairement que la préoccupation portait sur les producteurs. Je croyais, pour ma part, que nous traitions de la rémunération des...

Vous nous répondez alors qu'il faut attendre et que se pose le problème des producteurs. Or, la loi a d'autant moins pour objectif central d'organiser la rémunération des producteurs que nous traitons du droit d'auteur, c'est-à-dire de la rémunération des auteurs ! Je trouve tout de même invraisemblable que l'on nous oppose les producteurs quan...

Je vais vous citer un exemple. Peut-être avez-vous entendu parler de Kamini Santoko, auteur de Marly-Gomont. Ce clip musical, libre de droit, a très bien fonctionné, alors qu'il avait été refusé à l'époque par toutes les majors. S'il n'avait pas circulé librement sur Internet, personne n'aurait entendu parler de Marly-Gomont et son auteur ne co...

Non, il a été lancé libre de droits sur Internet parce que les majors de la musique l'ont refusé ! Cela montre bien qu'il faut laisser des espaces de liberté hors producteurs, sauf à risquer un appauvrissement de la création culturelle ! On ne peut pas toujours mettre en parallèle la rémunération des auteurs avec celle des producteurs ! Comme l...

Comme vient de le dire notre collègue Christian Paul, il n'y a pas que la France : les DRM ont été supprimées bien plus tôt par les majors aux États-Unis, qui se sont rendu compte que, loin de protéger les auteurs, ces mesures les désavantageaient, à cause des problèmes d'interopérabilité. À l'époque, nous avions l'impression que, pour M. Donn...

C'est comme cela que je l'ai ressenti moi aussi. Or c'est un peu abusif. Certains parlementaires travaillent sur ces questions depuis longtemps. Et puis il ne faut pas toujours se fier aux CV tels qu'ils sont écrits ; certaines personnes ont pu connaître de ces problématiques dans leur cadre professionnel. Cela étant, je m'inscris en faux cont...

Je tiens d'abord à revenir sur la décision du Conseil constitutionnel parce que, monsieur le rapporteur, vous avez menti par omission. En effet, il n'a pas considéré que l'interopérabilité était anticonstitutionnelle, mais il a censuré le terme au motif qu'il n'était pas défini dans la loi. C'est d'ailleurs un peu bizarre puisque ce mot était p...

Mais nous sommes toujours dans une situation d'insécurité juridique. C'est pourquoi il faut clarifier les choses en inscrivant dans la loi qu'il est indispensable de fixer des limites aux DRM au nom de l'ineropérabilité.

On reviendra sur la question de l'interopérabiité puisque M. le rapporteur de la commission des lois, contrairement à son homologue de la commission des affaires culturelles, a expliqué qu'un tel débat n'avait pas d'importance pour les consommateurs.

Certes, monsieur le rapporteur, j'évoque vos propos de mémoire mais nous, à la commission des affaires culturelles, nous avons fait reconnaître la primauté de l'interopérabilité. Pour finir, je rappelle quel a été le résultat du dispositif sur les mesures de protection établi par la loi DADVSI : cela a permis à Microsoft et à Apple de renforce...

Comme l'amendement précédent, celui-ci tend aussi à défendre le droit moral de l'auteur d'un logiciel ce droit ne concerne pas que la musique ou le cinéma dont nous avons surtout parlé jusqu'à présent. Il nous semble évident que ce n'est pas à une autorité administrative ou à un tiers de décider à la place de l'auteur ce qu'il est possible de...

Nous sommes au coeur du projet de loi, puisque l'article 2 contient la majorité de ses dispositions. L'ARMT, autorité créée par la loi DADVSI, est remplacée par une haute autorité, une de plus : c'est devenu une manie je souscris aux propos de M. Tardy sur ce point qui, à certains égards, témoigne d'un démantèlement de la justice. On nous ...

article auquel seul la lutte contre le terrorisme permet de déroger. Je trouve inadmissible que, pour défendre la propriété privée, on en vienne à utiliser des mécanismes prévus pour la lutte contre le terrorisme. Il ne s'agit pas de contrôler l'Internet, nous dit-on.