Lutte contre les discriminations

Dans l'alinéa 5 de cet amendement, substituer aux mots : « des enseignements », les mots : « d'enseignements ». Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. La rédaction de cet alinéa de l'amendement n°7 (présenté comme « rédactionnel ») remet en cause le principe de mixité scolaire en permettant l'ouverture d'écoles de filles distinctes d...

Supprimer l'alinéa 5 de cet amendement. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa remet en cause le principe de mixité scolaire en permettant l'ouverture d'écoles de filles distinctes d'écoles de garçons.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une race », les mots : « le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'â...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « , pour l'un des motifs mentionnés à l'article 2, » les mots : « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs...

Après le mot : « laquelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « une personne ou plusieurs personnes sont traitées de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur appare...

L'article 225-1 du code pénal est ainsi rédigé : « 1° Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne ou plusieurs personnes sont traitées de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille,...

I. - L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le harcèlement contraire aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraire aux p...

L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : « 1° Dans le deuxième alinéa, le mot : « distinction » est remplacé par le mot : « discrimination » ; « 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « directe ou indirecte, » sont insérés les mots : « telle que définie à l'...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « race », insérer les mots : « , la religion, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle ou les convictions ». Exposé sommaire : L'article 2 tel que rédigé dans le projet de loi introduit une différence de traitement entre les discriminations, ce qui va à l'encontre de l'orientation prise par ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « sur », insérer les mots : « le sexe, ». Exposé sommaire : L'article 2 tel que rédigé dans le projet de loi introduit une différence de traitement entre les discriminations, ce qui va à l'encontre de l'orientation prise par le législateur français depuis ces dernières années. Ainsi, selon le...