Interventions en commissions de Martine Aurillac

Il est surprenant que cet accord relève du domaine de la loi, mais vous en avez expliqué les raisons, ainsi que celles qui plaident pour sa ratification.

Effectivement, une évaluation paraît en l'espèce nécessaire.

Dans le paysage politique belge, quelle est la place des écologistes ?

Pourquoi ne pas instaurer, dans un souci de cohérence, une « déclaration de délaissement » ?

Nous avons le plaisir de recevoir M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes, pour une audition, ouverte à la presse, consacrée au Mécanisme européen de stabilité (MES) et au pacte budgétaire. Notre commission examinera le 14 février le traité sur le MES qui sera discuté en séance publique le mardi 21 février. Elle sera saisie ...

L'association des parlements nationaux que vous avez évoquée est très importante. Par ailleurs, quel est le calendrier envisagé pour la ratification du pacte budgétaire, sachant qu'une réforme constitutionnelle semble une condition préalable ?

Merci, monsieur le ministre, pour vos éclaircissements.

Je remercie les rapporteurs pour leur présentation passionnante. Nous connaissons la position non interventionniste de l'Inde ainsi que ses rapports très difficiles avec le Pakistan. Quelle est aujourd'hui la position de l'Inde sur l'Afghanistan ?

J'abonde dans le sens du rapporteur. Nous ne passerons pas beaucoup d'accords si nous n'en concluions qu'avec des Etats pleinement démocratiques. Néanmoins ces deux accords vont dans le bon sens. Suivant les conclusions du Rapporteur, la commission adopte sans modification les projets de loi (n°s 3261 et 3390).

La procédure veut qu'après l'échec de la CMP et le rejet du Sénat, nous soyons à nouveau saisis du projet ratifiant la convention fiscale entre la France et Panama. Je rappellerai brièvement que notre Assemblée a adopté ce projet car la bonne volonté de Panama nous semble démontrée. Le processus de réformes est largement engagé et une coopérat...

J'ai toujours fait état des progrès réalisés et de ceux restant à faire je n'ai pas apporté d'élément nouveau aujourd'hui d'où l'existence d'un groupe de travail. Concernant la situation de Panama, il faut bien distinguer la liste française et le travail d'évaluation du Forum fiscal de l'OCDE. Le rapport de novembre se fonde sur l'évaluatio...

Je voudrais demander au Rapporteur s'il y a déjà des processus de ratification engagés dans les autres pays européens.

Le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé le 30 juin 2011 à Panama. Cette conven...

Le Liban ne figure pas sur la liste grise. Quant au système de crédit d'impôt, il est celui choisi par la France car il permet notamment de tenir compte de la progressivité de l'impôt. La double imposition des revenus provenant de Panama et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation, sur l'impôt français, d'un c...

C'est une méthode tout à fait protectrice de l'intérêt des contribuables en éliminant la double imposition.

D'après les données dont je dispose, la population du Panama est de 3,6 millions d'habitants et on ne compte que 1 000 citoyens français immatriculés au Panama et 90 Panaméens en France.

Notre collègue Jacques Myard a bien résumé la réponse que l'on pourrait faire à vos remarques. Quant aux pavillons de complaisance, l'article est standard et le problème ne relève pas fondamentalement de ce qui nous occupe aujourd'hui. Les pavillons de complaisance sont accordés par plusieurs Etats, dont Panama et le Libéria, et cela concerne ...

Vous avez été en poste en Égypte. Aujourd'hui, Le Caire connaît des troubles très graves. Vous occupez-vous de cette question ? Intervenez-vous au Soudan, qui est quasiment au bord de l'explosion à nouveau ?

Merci, monsieur le directeur, pour cet exposé très clair et pour le rôle que vous assumez.

Cet accord a-t-il un impact financier pour nous ?