Questions orales sans débat

L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Au 1°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - Au 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la surfac...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Le principe d'une hiérarchie des usages entre papier recyclé et papier issu de forêts gérées de manière durable n'a pas de justification.

Il est inséré, après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, un article ainsi rédigé : « Art. 1611-7 - La répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sur les périmètres de captage d'eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d'agriculture biologique et accompagnée de cahiers des charges respectueux de l'environnement afin de préserver la ressource en eau et de réduire les coûts d'épuration en prévenant la pollution à la source ». Expos...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « La trame verte et bleue est constituée, sur la base de données scientifiques, des espaces protégés en vertu du droit de l'environnement, auxquels s'ajoutent les territoires nécessaires et suffisants pour assurer leur connexion ainsi que le fonctionnement harmonieux et global de leur biodiversi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sur les périmètres de captage d'eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d'agriculture biologique et d'agriculture faiblement utilisatrice d'intrants, afin de préserver la ressou...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - Pour la mise enoeuvre des objectifs visés au I, l'État évalue l'opportunité d'inscrire les projets d'infrastructures à réaliser dans le cadre du schéma national des infrastructures de transport visé à l'article 15, au regard, par priorité : « - du rapport entre le bilan coûts-avant...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Pour favoriser l'objectif de communication d'au moins 20 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020, toutes les unités de production d'hydroélectricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts pourront bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite ou de...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « L'État encouragera également le transport par câble. » Exposé sommaire : Le transport par câble est le mode de transport le plus sûr au monde et son coût d'infrastructure est largement inférieur à celui des autres modes de transport collectifs. Il présente par ailleurs l...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les différentes filières renouvelables concourent de façon équilibrée à la réalisation de cet objectif global ». Exposé sommaire : Chaque filière d'énergie renouvelable présente des atouts particuliers, en termes de maurité technologique, de coûts de production et d'emploi induits. Pour éviter ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu'une ressource renouvelable peut être utilisée à différentes fins, les utilisations énergétiques de cette ressource ne doivent pas se faire au détriment des autres usages, en particulier alimentaire. » Exposé sommaire : Les débats actuels mettent en évidence que le développement des bioca...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les schémas de cohérence territoriale devront comporter un volet étude paysagère. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inciter les collectivités à mettre en place en amont une étude paysagère afin notamment de lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles.

À l'alinéa 5, après le mot : « consacrés », insérer les mots : « à l'environnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire de l'environnement un thème à part entière des formations destinées au personnel des entreprises.

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « attente, » insérer les mots : « l'État favorisera la structuration de cette filière et ». Exposé sommaire : Conformément à l'engagement n° 120 du Grenelle de l'environnement, cet amendement vise à rappeler que pour répondre à la demande de produits issus de l'agriculture biologique, l'Ét...

La mise en place d'une interprofession de la filière apicole est nécessaire afin de mieux structurer la profession apicole, tout comme cette interprofession doit jouer son rôle en favorisant la mise en place d'un institut scientifique et technique de l'abeille. Exposé sommaire : La filière apicole doit être mieux coordonnée et mieux organisée...

La déclaration de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : Afin de pallier la quasi-absence de structure de la filière apicole, il est indispensable de procéder à une déclaration des ruches ; en effet, sur les 69 000 possesseurs de ruches en France, seuls 6 500 d'entre eux déclarent ...

Dans les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui ont compétence d'organisation du transport collectif, la participation pour voirie et réseau pourra être étendue au financement de ces modes de transport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lier plus étroitement les autorisations d'urbanisme à la notion de tran...

I. - L'article L.581-6 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 581-6. - L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à autorisation préalable du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans des condition...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant: « La France pourra renforcer, dans les zones de montagne, les contraintes imposées au trafic des poids lourds routiers. » Exposé sommaire : Le trafic des poids lourds routiers dans les zones de montagne constitue une source importante de pollution par le bruit. Des mesures doivent être prises pour ...

Compléter l'alinéa 1 par les trois phrases suivantes : « Elle intègre la préservation de l'environnement dans les décisions publiques. L'impact environnemental doit être évalué et pris en compte de façon systématique. Elle introduit, dans une perspective de développement durable, le principe du renversement de la charge de la preuve en cas d'i...