Adaptation de la législation au droit de l'union européenne

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « grave à ces règlements ou à la législation communautaire », les mots : « au droit de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une actualisation rédactionnelle, la Communauté européenne ayant disparu avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il allège par ailleurs la rédac...

A l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « par », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « , en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, ». Exposé sommaire : Il est inutile de procéder dans la loi à des renvois aux règlements européens dans la mesure où ces derniers s'appliquent automatiquement dans le droit national. Une telle pratique ne conduirait qu'à alourdir inutilement la...

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « sont sanctionnées les infractions graves au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports par route commises par les transporteurs établis en France sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2. ». Exposé sommaire : Cet amendement améliore la réd...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L'article 7 bis crée dans le code des transports un article L. 3211-2 dont l'objet se limite à indiquer que le décret mentionné à l'article L. 3113-2 applique le règlement européen 1071/2009 du 21 octobre 2009. Or ce renvoi est également l'objet même de l'article L. 3113-2, qui se trouve ains...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de la ou les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « par », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « suivantes », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la ou les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « règlementations communautaires mentionnées », les mots : « actes de droit de l'Union européenne mentionnés ». Exposé sommaire : Actualisation rédactionnelle, la Communauté européenne ayant disparu avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « du respect ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec celle de l'alinéa précédent.

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « ces conditions ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « conditions », le mot : « modalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « avant l'entrée en vigueur de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne et par les États membres de », les mots : « par les États membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la loi n° du portant diverse...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « réalisés les recensements, classifications, inspections, évaluations et audits qu'il ordonne. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « L'autorité maître d'ouvrage d'un projet d'infrastructure devant appartenir au réseau routier d'importance européenne, ou son concessionnaire, réalise une évaluation de ses incidences sur la sécurité (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 118-6. - À l'exclusion des ouvrages visés à la section 1 du présent chapitre, l'autorité gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance européenne, ou son concessionnaire, effectue périodiquement un recensement du réseau et une classification de sa sécu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la ou les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur grammaticale : l'habilitation autorisant plusieurs ordonnances, il est logique qu'il y en ait plusieurs.