Adaptation de la législation au droit de l'union européenne

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, monsieur le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, permettez-moi, tout d'abord, de remercier les administrateurs de la commission et, M. le secrétaire d'État me le permettra, d'adresser également mes r...

Nous n'allons pas réitérer les mêmes échanges maintenant. J'engage les curieux à se reporter au compte rendu de la séance publique d'hier et au rapport de la commission mixte paritaire de ce matin. Si nous votons ce texte, c'est avec la conscience d'une ardente nécessité et dans l'intérêt de notre pays que Bruxelles menace de lourdes sanctions ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est pas de ces coupés sportifs dont les courbes félines et les lignes racées fendent l'air sans effort apparent et suscitent l'admiration des promeneurs. (Sourires.) Sur l'autoroute législative. monsieur le secrétair...

L'exercice n'est pas nécessairement aisé, je ne l'apprendrai pas au parlementaire expérimenté que vous avez été, mais vous pouvez compter sur l'enthousiasme mesuré et le soutien de votre majorité. Je souligne du reste que vous n'y êtes pour rien, puisque vous venez de prendre vos fonctions et attrapez donc le texte en route. Je tiens à vous rem...

Le Gouvernement nous inflige une série d'habilitations à légiférer par ordonnances, ce qui, sur « l'autoroute législative », nous scotche définitivement sur la voie de droite et nous incite franchement à céder à la tentation de prendre la prochaine sortie... J'admets volontiers que la transcription en droit de la convention du travail maritime,...

Je précise simplement, concernant l'amendement n° 72, qu'il convient de faire référence au code des transports de manière générale sans préciser « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 20, ». (Les amendements nos 73, 74 et 72, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) (L'article 1er A, amend...

Monsieur Chanteguet, je ne suis pas complètement insensible à l'argument, dont nous avons déjà débattu en commission, selon lequel il faut qu'un débat de fond puisse se dérouler au Parlement sur des sujets aussi importants. Toutefois, je rappelle que l'État français est soumis à des délais très stricts et qu'il y a désormais urgence. Je vous r...

J'émets un avis défavorable. Je ne suis pas certain qu'il soit judicieux d'encombrer le Parlement avec des sujets aussi techniques. Par ailleurs, mes chers collègues, je vous invite à ne pas vous tromper de débat : cet amendement de suppression vise le manque de moyens de l'Agence européenne des produits chimiques et l'inscription sur la liste...

Notre avis est défavorable car, cette fois, il y a véritablement urgence. De plus, comme nous l'avions demandé en commission, le Gouvernement a immédiatement transmis le projet d'ordonnance. Enfin, en accord avec le président de la commission du développement durable, M. Serge Grouard, et avec le président de la commission des affaires économ...

Cet amendement, dont je salue l'initiative, qui revient à François-Michel Gonnot, a été adopté par la commission du développement durable. Il tend à mettre en cohérence le périmètre visé à l'article 2 quater avec les dispositions retenues par l'État en matière de dissociation des gestionnaires de réseau de distribution, en substituant au mot : ...

Je rappelle que la profession de géomètre-expert est régie par une loi remontant à 1946 et doit obéir à un certain nombre d'exigences liées à la directive « services ». Plusieurs de ces mesures se retrouvaient, du reste, dans l'article 85 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite « proposition de ...

L'article 4 tend à dissocier les qualités que l'on doit avoir pour être professeur d'auto-école et les qualités de gestion administrative, technique et financière requises pour être gestionnaire d'une auto-école. Avis défavorable.

La profession d'expert en automobile, régie par une loi de 1972, requiert la possession d'un diplôme d'État délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale. Afin de remédier à un certain nombre de difficultés, l'article 5 supprime l'obligation administrative du passage devant la CNEA et confie la gestion de la liste nationale au ministr...

Il s'agit en effet d'amendements rédactionnels, parmi lesquels l'amendement n° 61 allège la rédaction de l'alinéa en ne distinguant pas des normes particulières au sein du droit européen. (Les amendements nos 47, 48, 49, 50 et 61, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) (L'article 7 bis, amendé, est adopté.)

L'article 10 vise à transposer strictement la directive « services » dans le domaine du transport aérien. Je rappelle que la date limite de transposition était fixée au 28 décembre 2009. Avis défavorable. (L'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Sur la forme, il était, là encore, urgent de transposer cette disposition dans notre droit interne. Sur le fond, il s'agit d'un changement de terminologie « aviaire » étant remplacé par « animalier » et du remplacement d'un agrément par une liste de conditions fixées par décret, ce qui apporte une certaine souplesse dans la gestion de la cr...

Tout d'abord, la date d'entrée en vigueur de ce règlement relatif à l'aviation civile est fixée au 30 avril 2010. Ensuite, le droit français contraire est déjà caduc, et il faut en tirer les conséquences formelles. Enfin, ainsi que je l'ai indiqué, le recours à une ordonnance est, en l'espèce, pleinement justifié, non par l'urgence, mais par le...

La transposition du paquet « Erika iii » est une oeuvre massive. Je prends note de l'engagement du ministre, qui nous a indiqué tout à l'heure que l'ordonnance était dans les tuyaux. Nous disposerons donc du projet. Les dates limite de transposition sont comprises entre le 30 novembre 2010 et le 17 juin 2011, mais il y a une volonté de ne pas ...

Je rappelle, pour information, que, dans ce domaine, une habilitation a déjà été votée par le Sénat à l'unanimité. Avis défavorable à la suppression de l'article. (L'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'article 14 vise, non pas à légiférer, mais à donner force de droit à un accord professionnel international. L'une des spécificités du monde maritime tient au fait que le code du travail y est issu d'un accord interprofessionnel. Les procédures seront longues à mettre en oeuvre sur le terrain ; mieux vaut prendre de l'avance. Là encore, je rap...