Adaptation de la législation au droit de l'union européenne

Cet amendement apporte une précision anecdotique. Même s'il est toujours plaisant d'être dénommé « jeune », ce terme ne désigne aucune catégorie juridique précisément identifiée. L'amendement vise donc à lui substituer l'expression « marins de moins de dix-huit ans ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'habilitation permet à l'ordonnance de prévoir également des sanctions de nature administrative. (L'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 14, amendé, est adopté.)

Là encore, je ne suis pas insensible à vos propos, mon cher collègue. Dans son intervention liminaire, le président de la commission a lui-même insisté sur ce point. Toutefois, je vous rappelle que la date limite pour la transposition est fixée au 15 mars 2011. La France pourrait donc courir à très court terme le risque important de se voir inf...

Monsieur le président, en même temps que je donnerai l'avis de la commission, je présenterai les amendements nos 77 à 80.

Nous abordons un sujet complexe. Monsieur de La Verpillière, je suis très sensible à vos arguments. Toutefois, la commission, avec un certain nombre de collègues et en accord, je pense, avec le Gouvernement, a déposé ces cinq amendements qui me semblent utiles et autour desquels nous pourrions, je crois, nous retrouver. L'objectif de l'articl...

Monsieur Chanteguet, nous proposons que les SCOT et les PLU en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet a été arrêté avant le 1er juillet 2012, puissent appliquer ou non les nouvelles dispositions. Ceux qui ne les auraient pas appliquées devront le faire lors de leur prochaine révision et au plus t...

Je viens de le défendre : il rétablit au 13 janvier 2011 la date d'entrée en vigueur du Grenelle 2 pour les PLU. Monsieur Fidelin, je vous réponds à propos de l'amendement n° 18. Les SCOT sont des procédures administratives extrêmement lourdes et très longues ; qui demandent un engagement politique, au sens noble du terme, d'élus de tous bords...

Cet amendement fixe les dates en deçà desquelles les SCOT pourront encore opter pour les dispositions antérieures au Grenelle 2.

Je m'en suis déjà expliqué tout à l'heure. Mais j'insiste, notamment pour le compte rendu et pour les lecteurs extérieurs à cet hémicycle, sur le fait qu'il s'agit d'un amendement de bon sens. Personne, dans notre assemblée, n'entend remettre en cause une décision d'annulation qui serait fondée sur les dispositions de fond d'un document de type...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui tient compte de l'intégration de la LOTI dans le code des transports.