Adaptation de la législation au droit de l'union européenne

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, substituer au mot : « habitants », le mot : « clients ». Exposé sommaire : Cet amendement vise mettre en cohérence le périmètre visé au 2° de l'article 2 quater avec les dispositions retenues par l'État en matière de ...

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10 : « le code des transports ». Exposé sommaire : Le I et le II portent sur les dispositions transitoires de l'article 17 de la loi portant engagement national pour l'environnement relatif aux schémas de cohérence territorial. Le I a...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « Toutefois, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013, dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012, pe...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le 1er janvier 2012 », les mots : « six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le I et le II portent sur les dispositions transitoires de l'article 17 de la loi portant engagement national pour l'environnement relatif aux schémas de cohérence territorial. Le I a pour objet ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1erjuillet 2013, dont le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012, peuvent opter pour l'application des disposition...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le 1er janvier 2012 », les mots : « six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le I et le II portent sur les dispositions transitoires de l'article 17 de la loi portant engagement national pour l'environnement relatif aux schémas de cohérence territorial. Le I a pour objet ...

Après la référence : « 2003/55/CE », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « c) Après la première occurrence du mot : « activité », la fin du deuxième alinéa du même I est ainsi rédigée : « de gestion immobilière. » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 4, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent », les mots : « du deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « transports », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », les mots : « voie d'ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Les méthodes alternatives validées sont précisées dans le règlement (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « automobiles », les mots : « en automobile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « b bis) En conséquence, le début de la troisième phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « Cette activité ne peut... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « réseau », insérer les mots : « de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « réseaux », le mot : « réseau ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5 et à la première occurrence du même mot à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.