Adaptation de la législation au droit de l'union européenne

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur terminologique.

À l'alinéa 5, après le mot : « pénales », insérer les mots : « et administratives ». Exposé sommaire : La directive n° 2009/13/CE ne prévoit pas que des sanctions pénales en cas d'infraction aux règles sociales qu'elle proclame. Il convient que l'habilitation permette à l'ordonnance de prévoir des sanctions de nature administrative.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « jeunes », les mots : « marins de moins de dix-huit ans ». Exposé sommaire : Le terme de « jeunes » ne désigne aucune catégorie juridique précisément identifiée. Il est suggéré de lui substituer l'expression « marins de moins de dix-huit ans », qui ne prête pas à interprétation, et qui est d'ailleurs emp...

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/13/CE, du 16 février 2009, précitée, ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision superfétatoire.

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur terminologique.

Après la dernière occurrence de l'année : « 2001 », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Suppression d'une précision superfétatoire.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « de 2001 ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

Après le mot : « dissuasives, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « relatives à la sécurité des navires et de la navigation maritime, y compris la protection des établissements de signalisation en mer. ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle. L'alinéa original comporte deux fois l'adverbe « notamment ».et deux fois l'expressi...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur terminologique.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur terminologique.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « prise », le mot : « publiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la Communauté européenne avec la Suisse », les mots : « l'Union européenne avec la Confédération suisse ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une actualisation rédactionnelle, la Communauté européenne ayant disparu avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En outre, il convient d'utiliser...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « communautaire », les mots : « membre de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Actualisation rédactionnelle, la Communauté européenne ayant disparu avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

À l'alinéa 5, après le mot : « véhicule », insérer les mots : « à moteur ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa précédent.

À l'alinéa 4, après le mot : « sens », insérer les mots : « du 1° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « véhicule », insérer les mots : « à moteur ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa précédent.

À l'alinéa 1, après le mot : « sens », insérer les mots : « du 1° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.