Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l'article L. 642-9, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d'associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le 8° de l'arti...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « notamment », les mots : « et prioritairement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de flécher les taxes forêt des Chambres régionales vers les Plans Régionaux de Développement Forestier, tout en finançant en priorité des actions des Chambres d'agriculture qui s'inscrivent dans ce Plan, p...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier cité à l'article L. 4-1. ». Exposé sommaire : Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009,...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « b) Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009, les Chambres départementales d'agriculture conservant des taxes forêt doivent transférer 33 % du montant conservé aux Chambres régionales d'agriculture dès 2010, et 43 % en 2011 (dates décalées d'un an dans...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « notamment », les mots : « et prioritairement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de flécher les taxes forêt des Chambres régionales vers les Plans Régionaux de Développement Forestier, tout en finançant en priorité des actions des Chambres d'agriculture qui s'inscrivent dans ce Plan, p...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par les mots : «  et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier cité à l'article L. 4-1. » Exposé sommaire : Suite à la loi de finances rectificative pour 2009,...

Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer les deux phrases suivantes : « Elle est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition. ». Exposé sommaire : L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droit, dans les conditions et...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « ou », les mots : « et des associations agréées ». Exposé sommaire : L'implication des associations de protection de l'environnement, et pas seulement des associations d'usagers de la forêt qui ont une vision plus extérieure de la forêt et de son foncti...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « forêts », insérer les mots : « , des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les APNE à l'élaboration des plans pluriannuels régionaux de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Au deuxième alinéa de l'article L. 3, après la deuxième occurrence du mot : « représentatives », sont insérés les mots : « , d'associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement exerçant leurs activités sur l'ensemble du terri...

À l'alinéa 8, après le mot : « état », insérer les mots : « et la préservation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer une politique préventive et non uniquement curative. Il est important que la commission communale d'aménagement foncier puisse également prévenir des atteintes aux continuités écologiques et donc préserver, en ...

Après l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 511-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-7-1. - Sont associés des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers et des associations de protection de la nature et de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d'origine et de qualité de niveau européen. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « forêts », insérer les mots : « , des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les APNE à l'élaboration des plans pluriannuels régionaux de...

À l'alinéa 6, après le mot : « concernées », insérer les mots : « , les associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit dans son alinéa 6 que le Préfet associera, à l'élaboration des Plans régionaux d'agriculture durabl...

Au début du premier alinéa de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, les mots : « Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L 123-12 du code de l'urbanisme concerne le contrôle de légalité du préfet sur les plans locaux d'urbanisme. Si le projet de loi portant e...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lors de l'élaboration ou de la révision des schémas mentionnés aux articles L. 371-3 et L. 212-1 du code de l'environnement, le plan régional de l'agriculture durable est porté à la connaissance des instances concernées par leur élaboration et leur adoption. » Exposé sommaire : Cet amendement a...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...

Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agroalimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la commission d'examen des pratiques commercia...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport détaillant les possibilités de couverture des risques liés aux variations anormales d'intensité d'agents naturels autres que climatiques. ». Exposé s...