Interventions en commissions de Marisol Touraine

Monsieur le président, je suis étonnée que vous jugiez nécessaire de répondre à un reproche qui n'a pas été formulé. Je n'ai aucunement mis en cause votre rôle et je ne comprends pas que l'on propage des bruits qui déforment mes propos. Pour ce qui est de la réunion du 12 janvier, vous y avez rattaché, après m'en avoir parlé, la question de la...

Faire observer que du retard a été pris dans le processus de transposition des directives ne signifie pas que nous devions accepter l'ensemble de ce que vous proposez. Je ne vois donc aucune contradiction à demander la suppression de certains articles du projet de loi, notamment lorsqu'ils prévoient de recourir à des ordonnances et donc de priv...

J'ai été très sensible à la manière dont Marianne Dubois a expliqué les choses. On a trop tendance, en France, à présenter les politiques de santé publique comme des contraintes, de surcroît normalisatrices. Il est important que ce qui s'est dit ce matin soit répété lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique. Nous voterons ce...

Je remercie le rapporteur pour la qualité de son travail et pour sa volonté de mettre à plat l'ensemble des difficultés relatives à l'accès aux soins. Pour autant, nous avons le sentiment d'une politique très timide en matière de démographie médicale et de répartition des professionnels de santé sur le territoire. Les choses n'ont pas évolué, ...

Nous ne sommes nous non plus pas très sûrs de l'efficacité de cet amendement, mais nous n'avons pas de raison de ne pas le voter. Toutefois, nous regrettons que l'exposé sommaire ne porte que sur l'intérêt financier de la dialyse à domicile. La vraie question est de savoir si elle apporte un meilleur service à la personne. Lorsque la dialyse, p...

Je n'ai rien contre affirmer que l'hôpital n'est pas la seule modalité de prise en charge possible, mais ces amendements n'auront pas d'autre effet. « Veiller à développer les modes de prise en charge alternatifs », cela ne représente aucune contrainte : qui peut affirmer qu'on n'y a pas veillé ? On est dans le registre des bonnes intentions.

Le secteur 2 existe depuis 1980, mais l'inflation des dépassements d'honoraires ne pose un problème que depuis une quinzaine d'années. Tout le monde reconnaît qu'ils représentent un obstacle important à l'accès aux soins, mais aucune solution n'est présentée. Le secteur optionnel n'est pas la solution : il permet seulement de contractualiser l...

Si nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression, c'est que nous avions l'intention d'exprimer nos inquiétudes et nos réserves. J'observe que de nombreuses femmes souhaitent accoucher dans des conditions différentes de celles qui sont aujourd'hui proposées par les structures hospitalières.

Vous pouvez caricaturer, mais avant de vous moquer de ces femmes comme si elles n'avaient rien compris, il conviendrait de tenir des propos moins définitifs ! Je suis favorable, pour ma part, à ce que ces accouchements se produisent à l'hôpital, dans des structures garantissant un plateau technique. Or l'article 40 n'apporte aucune garantie su...

Le débat que nous venons d'avoir montre que la mesure n'entre pas dans le cadre d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale sauf si l'on considère, ce qui serait désolant, que l'ouverture des maisons de naissance n'a pas d'autre but que financier. Puisque nous devons prochainement examiner une loi de santé publique, pourquoi ne p...

La situation des hôpitaux publics montre que la convergence tarifaire et la T2A ne sont pas des modes de financement adéquats. Il est temps de prendre en compte l'évolution de l'activité des établissements publics. Je trouve choquant que l'on impose la convergence entre les établissements publics et privés, qui ne sont pas soumis aux mêmes cont...

Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le président, que défendre l'hôpital public signifie accepter qu'il soit mal géré. Ce sont les dispositions que vous prenez qui rendent impossible une bonne gestion de l'hôpital public.

Année après année, nous présentons cet amendement : nous proposons une expérimentation en vue de mettre en place une péréquation de l'ONDAM hospitalier entre les régions, dans la mesure où les situations sont différentes, du point de vue des besoins de santé comme des structures hospitalières. Alors que sont installées les agences régionales de...

Nous réaffirmons régulièrement l'importance du Fonds d'intervention pour la qualité et de la coordination des soins (FIQCS). Or, année après année, nous constatons que l'ONDAM pour les soins de ville diminue, que les missions du fonds ne sont pas clairement définies et qu'il reste des ressources inutilisées. La sous-alimentation du fonds est em...

La sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) représente un manque à gagner pour la branche assurance maladie. Il nous paraît nécessaire de procéder à des évaluations plus régulières que celles qui sont actuellement prévues. C'est la raison pour laquelle nous proposons que la commission chargée d'évaluer le c...

Cet amendement reprend l'une des propositions que nous avons faites dans le cadre du débat sur l'avenir des retraites. Pour nous, l'allongement de la durée de cotisation s'inscrit dans une démarche d'ensemble. C'est pourquoi nous proposons que ceux qui le souhaitent puissent valider leurs années d'études en majorant leur cotisation retraite au ...

Cet amendement prévoit que le Gouvernement présente un rapport sur la gratification dont font l'objet les stages de fin d'études en entreprise qui, selon nous, doivent donner lieu à cotisation.

L'amendement AS 213 vise à ce que le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droits de l'assurance chômage, des périodes de versement du revenu de solidarité « jeunes », que nous souhaitons voir assimilées à des périodes d'assurance pour la détermination d...

Alors que les économies proposées par les deux mesures proposées aux articles 54 et 55 sont microscopiques, les 178 euros de manque à gagner que crée la réforme de la PAJE représentent pour les familles concernées un montant qui est loin d'être négligeable. Vous vous honoreriez à renoncer à ce type de dispositif. Le signal envoyé en matière de...

Cet amendement donne aux agents des URSSAF un pouvoir d'investigation comparable à celui des contrôleurs fiscaux. Quelle sera la portée de ce pouvoir ?