Interventions en commissions de Marisol Touraine

Elle ne s'applique pas aux actes ; il s'agit d'indemnisations complémentaires, qui ne marchent pas.

Afin d'améliorer la fiabilité des comparaisons de coûts entre le secteur public et le secteur privé, nous demandons de nouveau que les honoraires des médecins libéraux soient intégrés dans les coûts de séjour des cliniques privées, exception faite des établissements à but non lucratif.

La loi peut très bien fixer des critères en laissant au pouvoir réglementaire le soin de les décliner. Sur le fond, on peut s'interroger sur l'augmentation du forfait hospitalier, deux fois supérieure à celle de l'inflation au cours des vingt dernières années. Vu ce que l'on mange à l'hôpital, il est difficile de croire que le montant de dix-h...

Cet amendement prévoit que des règles d'accessibilité aux soins de premier recours soient fixées. La ministre de la santé ne s'est pas déclarée hostile à cette idée, lors de son audition devant la mission d'information sur l'offre de soins.

Cet amendement tend à ce que les praticiens, utilisant des équipements lourds soumis à autorisation, s'engagent à réaliser 70 % de leur activité en secteur 1. Dès lors en effet que la puissance publique intervient au nom de l'intérêt général en délivrant des autorisations, tout le monde doit pouvoir avoir accès aux équipements concernés.

Oui, mais c'est la sécurité sociale qui rembourse !

Ils n'en ont pas besoin : leurs revenus sont déjà les plus élevés.

Toutes les enquêtes montrent que les bénéficiaires de la CMU-C éprouvent de grandes difficultés pour obtenir des consultations des médecins, notamment en région parisienne et à Paris intra-muros. Un tableau précis de la situation est indispensable et l'amendement propose donc la remise au Parlement, dans un délai d'un an, d'un rapport sur les r...

Le rapport que nous proposons ne se limiterait pas aux bénéficiaires de la CMU-C, mais porterait sur l'ensemble des personnes qui sont confrontées à des refus de soins.

Cet amendement, proposé dans le même esprit que le précédent, est particulièrement opportun en cette année où l'on fête le dixième anniversaire de la CMU.

L'amendement AS 258 exprime mieux notre position que l'amendement de suppression AS 255. Cet amendement tend à lier le bénéfice des huit trimestres de majoration, non à l'éducation des enfants, comme c'est actuellement le cas, mais à la grossesse et à la naissance, qui sont les événements qui portent le plus nettement préjudice à la carrière d...

Je viens de défendre cet amendement, qui tend, je le répète, à rattacher la majoration de durée d'assurance à la grossesse et à la naissance, sans plus faire référence, comme dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, à l'éducation. Les femmes bénéficieraient alors de la totalité des huit trimestres. Je souhaiterais que le rap...

Ces organisations sont en fait très hésitantes et souhaiteraient la mise en place d'un véritable dispositif de sécurisation pour les femmes.

Outre que rien ne permet de dire que ces critères seraient considérés comme non discriminatoires compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation, il me semble préoccupant d'associer le congé parental avec un avantage de quelque nature qu'il soit. La prise de ce congé pénalise en effet les f...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 18 de cet article.

Cet amendement vise à affecter des ressources au Fonds de réserve pour les retraites.

L'amendement AS 263 est défendu. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AS 263, puis l'amendement AS 265 de Mme Marisol Touraine. Elle examine ensuite l'amendement AS 268 de Mme Marisol Touraine.

Cet amendement vise à ce que les personnes ayant contracté un PACS puissent faire valoir des droits à pension de réversion.

Cet amendement vise à engager une réforme de la tarification s'agissant des accidents du travail, avec une véritable logique de bonus-malus car le dispositif existant n'incite pas suffisamment les entreprises à mettre en place des procédures protectrices.

Il s'agit de supprimer l'inégalité de traitement existant de facto entre les victimes d'accidents du travail et les victimes de maladies professionnelles. Ces dernières sont souvent prises en charge tardivement, alors que le législateur, en fixant un autre point de départ, avait seulement pour volonté de régler un problème de prescription.