Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Notre amendement va dans le même sens. Le Parlement vote les crédits MIGAC. Nous souhaitons que ce vote soit respecté et que les hôpitaux publics puissent bénéficier de l'ensemble de ces crédits pour assurer leurs missions d'intérêt général. Or, selon les éléments dont nous disposons, cette année, 500 millions d'euros vont être gelés à titre pr...

Lorsque des établissements publics de santé réalisent une activité supérieure à ce qui était initialement prévu et aux engagements pris dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, nous proposons que le directeur général de l'ARS porte une appréciation sur cet excédent d'activité en tenant compte des besoins d'accès aux actes à tarif o...

Je voudrais simplement préciser la portée de l'amendement. Ce qu'a dit Mme la ministre me paraît assez convaincant. Mais j'observe qu'il y a un décalage entre le texte de l'amendement et l'exposé des motifs, notamment dans la présentation que vient d'en faire M. Bur. Il a mis en avant l'exemple de citoyens de l'Union européenne, des Anglais no...

Cela nous conduit à nous poser des questions : soit il s'agit d'une simple mesure de bon sens, c'est-à-dire que l'on demande aux intéressés quels sont leurs revenus pour savoir s'ils ont droit à la CMU, soit il s'agit de l'ensemble des étrangers vivant dans notre pays, et il me semble que nous sommes alors dans le cadre de la législation actuel...

et qu'il n'est pas nécessaire de davantage préciser. Mais je ne suis pas certaine, monsieur Bur, que l'objet de votre amendement se cantonne aux ressortissants anglais qui oublieraient malencontreusement de rappeler qu'ils ont des revenus significatifs ailleurs qu'en France.

Une précision, monsieur le rapporteur : ces amendements portent sur le délai de remise du rapport. Vous l'avez indiqué vous-même, le rapport nous a été transmis au début des travaux en commission, et il ne vous a pas échappé que nous souhaitons qu'il arrive dorénavant avant le 30 septembre.

Nous comprenons bien l'objectif de régulation. Néanmoins, il n'est pas certain qu'il soit atteint par ce type de dispositif. Il s'agit en effet de favoriser la prise en charge en ville de patients qui sortent de l'hôpital ; or nous pensons que les mesures proposées aboutiraient à l'effet inverse de celui qui est recherché : engorgement des cabi...

Les fonds dont traite l'article 45 sont tout à fait importants. Comme M. Préel notamment, je voudrais insister sur le FIQCS, sur lequel nous revenons année après année, évidemment pas pour en remettre en cause l'utilité et l'intérêt, mais au contraire pour regretter qu'il ne joue pas un rôle plus actif dans la mise en oeuvre de politiques terri...

Je suis évidemment ravie d'entendre ces hymnes à la territorialisation des politiques, à la décentralisation des initiatives, et à la prise en compte des réalités locales. Cependant, la réalité des ARS, ce n'est absolument pas cela aujourd'hui. Nous allons voter l'amendement. Il va dans le bon sens puisqu'il veut permettre un début d'applicati...

en tout cas d'une plus grande territorialisation des politiques. Ce n'est pas ce qui a été fait puisque tout remonte au niveau national. Au final, c'est une sorte de gerbe dont on fait le noeud à Paris. L'amendement va dans le bon sens, mais il ne permet pas de dépasser l'ambiguïté fondamentale dans laquelle se développent les politiques terri...

Cet amendement, qui arrive en discussion de manière un peu décalée, va me permettre d'évoquer l'ONDAM. La rédaction même de l'amendement est d'ailleurs assez provocatrice.

Je ne m'attends donc pas à ce qu'il soit adopté. Au demeurant, j'ai remarqué que les seuls amendements du groupe SRC qui l'ont été sont ceux qui proposaient qu'un rapport soit remis au Parlement. (Sourires.) Je reste donc réaliste quant à nos chances d'aboutir à des résultats plus substantiels. Cet amendement a en réalité pour objectif d'attir...

Madame la ministre, je vous remercie à mon tour pour la façon dont vous avez mené ces débats. Nous avons désormais l'habitude de nous retrouver chaque année, de nous affronter aussi, puisque nous ne partageons pas les mêmes conceptions. Vous savez toujours conserver votre bonne humeur, ce qui prouve que l'on peut être courtois sans jamais rien...

Madame la secrétaire d'État, personne ne propose de remettre en question le principe de contributivité. Ce n'est absolument pas l'esprit de notre proposition et nous en avons parlé suffisamment longtemps, il y a quelques jours encore, pour que cette confusion ne puisse pas être à l'ordre du jour. Vous nous avez fait observer que la loi de 2003...

Dans l'amendement n° 525, nous demandons que les rapports qui doivent faire le point sur les transferts de la branche ATMP vers l'assurance maladie soient rendus tous les deux ans et non tous les trois ans. La question de la sous-déclaration, qui a déjà été évoquée par Mme Fraysse, est importante. Il est souhaitable de faire le point de façon p...

Les articles 54 et 55 contiennent les deux mesures emblématiques de cette partie du texte. Elles montrent bien comment le Gouvernement, pour faire face aux déficits, choisit non pas d'avoir recours à des politiques structurelles ou d'inventer de nouvelles ressources, mais de mettre à contribution les assurés et, en l'espèce, les Français les pl...

Nous ne donnons pas de leçon, madame la secrétaire d'État. En commission, l'amendement de suppression de l'article a été voté à l'unanimité. Il n'y a donc aucune leçon donnée par tel ou tel groupe.

En effet, mais nous avons engagé une discussion commune sur ces deux articles. Madame la secrétaire d'État, j'ai trouvé votre présentation désarmante de mauvaise foi. Ou plus exactement, votre présentation visait à cacher votre malaise. Vous nous avez expliqué que vous aviez accordé une série d'allocations et de prestations au cours des derniè...

Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, mes chers collègues, cet amendement vise à élargir l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion acquittée par les entreprises pharmaceutiques. Ne serait-ce que par sa situation, après l'article 18, cet article additionnel a un lien ténu avec la contribution...

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, messieurs les rapporteurs de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure pour avis de la commission des finances, mes chers collègues, je serai extrêmement brève, parce que le débat sur cet article n'est au fond que la suite du ...