Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 211-10. - Lorsqu'à l'occasion de l'exercice d'une des missions prévues au présent chapitre, l'une des formations délibérantes de la chambre régionale des comptes découvre des faits susceptibles de constituer des infractions et d'être sanctionnés au titre de la section 2 du chapitre premier du titre III du l...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. - L'article L. 211-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase est supprimée. « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La chambre régionale des comptes sanctionne, dans son ressort, les irrégularités budgétaires, comptables et ...

I. - À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot : « comptes », insérer les mots : « ou la chambre régionale des comptes compétente ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « magistrat », supprimer les mots : « de la Cour des comptes ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence des ...

Après le mot : « comptes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « ou au président de la chambre régionale des comptes compétente qui en accuse réception, en informe le ministère public près la juridiction compétente. ». Exposé sommaire : Les modifications opérées dans les alinéas, 21 et 22 tirent les conséquences de la mission confiée au...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « Les représentants du ministère public près les chambres (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « ministère public près la juridiction compétente. ». Exposé sommaire : Les modifications opérées dans les alinéas 7, 8, 1...

L'article L. 212-17 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de partage des voix, le premier président de la Cour des comptes ou son suppléant a voix prépondérante. ». Exposé sommaire : Il est proposé...

I. - Le VI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi rédigé : « VI. - Le comptable public, dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu, est sanctionné par un débet forfaitisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». II. - Les VII et IX du même article sont abro...

Le premier alinéa de l'article L. 212-8 du code des juridictions financières est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'occasion de la réorganisation territoriale des chambres régionales, ils ne peuvent, sans leur consentement, même en avancement, recevoir une affectation les faisant passer d'une chambre régionale des comptes à une au...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut être saisie », les mots : « et, dans leur champ de compétence, les chambres régionales des comptes, peuvent être saisies ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « comptes », insérer les mots : « et, dans leur champ de compétence, les chambres régionales des comptes : ». III. ...

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 231-13 du code des juridictions financières, est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4. - Sanctions des irrégularités commises par les gestionnaires publics « Art. L. 231-14. - Sont justiciables de la chambre régionale des comptes, les ordonnateur...

I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « a à e », les mots : « b à f ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières comm...

I. - À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « peut », les mots : « et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, peuvent ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « comptes », insérer les mots : « et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, ». III. - En ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « a à e », les mots : « b à f ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics.

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des chambres régionales des comptes ». II. - En conséquence, après le mot : « comptes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, en application des articles L. 111-1 et L. 211-1 : ». III. - En conséquence, à l'alinéa 9, apr...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VII. - L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est ainsi rédigé : « Compétences juridictionnelles relatives aux comptables publics ». « VIII. - Au début de la même section, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Jugem...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La suppression de l'alinéa 14 se justifie par le fait que le procureur général près la Cour des comptes dispose du monopole de la poursuite. Dans la mesure où il est appelé à conclure après l'instruction de l'affaire, il ne semble pas opportun de lui permettre de déclencher la procédure. Au demeurant, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi en confiant au président de la cour d'assises le soin d'exposer « les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier », le place dans une position délicate - voire intenable dans les dossiers contenant de nombreux éléments à charge. Il ouvre la voie à des incidents dès le déb...

Le dernier alinéa de l'article 462 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf dans les affaires présentant une complexité particulière liée au nombre des prévenus ou aux infractions reprochées, lorsqu'un prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, le jugement est prononcé au plus tard dans un déla...

Compléter l'alinéa 8 par les trois phrases suivantes : « Toutefois, en cas de comparution immédiate, le tribunal statue lors de la première audience sur la culpabilité du prévenu et sur l'indemnisation de la victime dont il fixe le montant ; lorsque le prévenu est reconnu coupable, le prononcé de la sanction est reporté à une seconde audience ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans les affaires présentant une complexité particulière liée au nombre des mineurs poursuivis ou aux infractions reprochées, lorsque le mineur n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, le jugement est prononcé au plus tard dan...