Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou pendant la période du congé postnatal, bénéficient obligatoirement du repos dominical. Le fait de méconnaître cette obligation est passible d'une sanction pénale fixée p...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le travail le dimanche est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié est prioritaire pour une affectation sur un poste de travail sur les autres jours de la semaine. » Exposé sommai...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « À sa demande, le salarié à temps partiel qui travaille le dimanche, accède prioritairement à un emploi à temps complet sur la semaine. » Exposé sommaire : Un salarié à temps partiel qui aspire à travailler à temps complet, ne doit être obligé de travailler le dimanche pour améliorer son salaire...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Tout travail exécuté le dimanche est effectué sur la base du volontariat du salarié. Le salarié qui travaille régulièrement le dimanche peut revenir sur son choix et demander à accéder à un emploi ne comportant pas de travail le dimanche. Les conditions dans lesquelles le salarié exprime son choi...

À l'alinéa 5, après le mot : « habitants », insérer les mots : « à l'exception des agglomérations lyonnaise et lilloise, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les agglomérations de Lyon et de Lille qui représentent à peine 1 million d'habitants et qui, de plus, ne souhaitent l'application de telles dispositions concern...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet éloignement ne peut pas être supérieur à une distance de 2 kilomètres. » Exposé sommaire : L'ouverture des commerces le dimanche dans les zones urbaines conduit à un modèle de société de course effrénée à la surconsommation. Elle contredit le mouvement nécessaire d'une consommation raisonné...

À l'alinéa 5, après le mot : « services », insérer les mots : « destinés à faciliter l'accueil du public ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le type de services qui seraient susceptibles d'être ouverts, comme le définit le texte en vi...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : L'ouverture des magasins le dimanche dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 habitants, constitue une erreur économique, sociale et sociétale. Elle conduira à une généralisation des activités le dimanche. Au-delà du problème de la concurrence entre les acteurs, ouvrir des commerces le dima...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'actuel article L. 3132-25 du code du travail appréhende largement et suffisamment les conditions d'ouverture le dimanche des communes touristiques ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.

À l'alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « strictement en rapport avec le caractère touristique, thermal ou culturel des communes ou zones concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le type de services qui seraient susceptibles d'être ouverts.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 45 m2 ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « destinés à faciliter l'accueil du public ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le type de services qui seraient susceptibles d'être ouverts, comme le définit le texte en vi...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 40 m2 ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de 35 m2 ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour le com...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 30 m2 ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 » les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 10 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pou...

À l'alinéa 18, après le mot : « contreparties », insérer les mots : « minimales et d'ordre public » Exposé sommaire : Un accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la loi.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-6. - Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-25-1 et L. 3132-25-3 ont un effet suspensif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un effet suspensif concernant les autorisations d'ouverture des commerces le dimanche, soit dans...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Toute clause d'un contrat de travail visant le volontariat du salarié pour travailler le dimanche est réputée nulle et de nul effet. » Exposé sommaire : Les contrats de travail des futurs embauchés dans les entreprises autorisées à ouvrir le dimanche, ne peuvent prévoir des clauses qui implique...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « en matière de renouvellement de contrat de travail. » Exposé sommaire : Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise autorisée à ouvrir le dimanche, ne peut constituer un motif de discrimination, notamment concernant le renouvellement d'un contrat de travail, soit un CDD ou un con...