Amendement N° 5382 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got, M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Tout travail exécuté le dimanche est effectué sur la base du volontariat du salarié. Le salarié qui travaille régulièrement le dimanche peut revenir sur son choix et demander à accéder à un emploi ne comportant pas de travail le dimanche. Les conditions dans lesquelles le salarié exprime son choix de travailler le dimanche ou de revenir sur cet engagement, sont fixées par un accord collectif d'entreprise ou de branche, dont l'application fait l'objet d'un suivi par l'employeur et les représentants du personnel. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer les conditions du volontariat des salariés pour travailler le dimanche et sa réversibilité et précise les conditions d'enregistrement de la volonté du salarié, ainsi que les conditions de contrôle de sa mise en oeuvre.
Un salarié qui s'est porté volontaire pour travailler le dimanche peut être amené à revenir sur son engagement, pour des raisons personnelles, soit par exemple, parce que sa situation familiale a évoluée ou qu'il est amené à exercer des activités régulières le dimanche associatives ou sportives, etc.
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