Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier

3433 amendements trouvés


14/09/2009 — Amendement N° 146 au texte N° 1899 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
Mme Crozon, M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les personnels de surveillance de sexe masculin peuvent avoir accès à la détention dans les établissements ou quartiers de femmes dans des conditions fixées par décret. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par l'administration péni...

14/09/2009 — Amendement N° 145 au texte N° 1899 - Article 4 quinquies (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend une sensibilisation aux relations interculturelles et aux phénomènes de racisme, ainsi qu'aux dispositions concernant les étrangers et leurs droits en détention. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer à la formation des personnels pénitentiaires des modules re...

14/09/2009 — Amendement N° 144 au texte N° 1899 - Article 4 quinquies (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend une sensibilisation aux questions relatives à l'accueil et à l'encadrement des mineurs en détention, et comporte impérativement une préparation à l'intervention en cas de crises suicidaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à une meilleure prise en compte dans la formation d...

14/09/2009 — Amendement N° 143 au texte N° 1899 - Article 4 quinquies (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend en outre une sensibilisation à la problématique du suicide en détention. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer une formation des personnels pénitentiaires au risque suicidaire en détention. Le problème se posant en France avec une singulière acuité, il convient que l...

14/09/2009 — Amendement N° 142 au texte N° 1899 - Article 4 quinquies (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend notamment une sensibilisation aux principes de la laïcité et aux pratiques cultuelles. ». Exposé sommaire : Les problématiques inhérentes à la diversité culturelle et religieuse se posent en milieu carcéral avec une singulière acuité. Cet amendement vise à donner aux fonctionnaires...

14/09/2009 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 1899 - Article 4 quater (Retiré)
M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi rédigé : « Les droits d'expression et de manifestation sont reconnus aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire d...

14/09/2009 — Amendement N° 139 au texte N° 1899 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'usage de la force à l'encontre des détenus mineurs âgés de quinze ans est prohibé, sauf situation insurmontable mettant en danger l'intégrité physique des personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer spécifiquement le recours des personnels pénitentiaires à la force lorsqu'ell...

14/09/2009 — Amendement N° 136 au texte N° 1899 - Article 4 (Retiré)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il ne s'applique pas aux personnels du service public hospitalier, soumis à un code de déontologie qui leur est propre. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser, afin d'éviter toute ambiguïté, que les personnels du service public hospitalier ne sont pas soumis au code de dé...

14/09/2009 — Amendement N° 135 au texte N° 1899 - Article 4 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après les mots : « service public », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , établi par décret en Conseil d'État, fixe le cadre éthique dans lequel doit s'inscrire l'action des personnels de l'administration pénitentiaire. Il souligne entre autre l'obligation de traiter les personnes détenues avec humanité et de respecter la dignité inhéren...

14/09/2009 — Amendement N° 134 au texte N° 1899 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette visite donne lieu à la rédaction d'un rapport qui est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, aux chefs de cours ainsi qu'au contrôleur général des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux procureurs et juges d'instruction, après leu...

14/09/2009 — Amendement N° 132 au texte N° 1899 - Article 2 sexies (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer par décret en Conseil d'État les conditions dans lesquelles les collectivités locales, les représentants d'associations et autres personnes publiques ou privées peuvent participer aux instances chargées de l'évaluation du fonctionnement ...

14/09/2009 — Amendement N° 131 au texte N° 1899 - Article 2 ter (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer par décret en Conseil d'État la composition et le fonctionnement du conseil d'évaluation.

14/09/2009 — Amendement N° 129 au texte N° 1899 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les prérogatives dont il dispose à l'égard de l'administration pénitentiaire s'appliquent également à tous services de l'État, collectivités territoriales, associations et autres personnes publiques ou privées qui apportent leur concours au service public pénitentiaire. ». Exposé sommaire : Le c...

14/09/2009 — Amendement N° 128 au texte N° 1899 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il peut ordonner aux services pénitentiaires, ainsi qu'à tout autre service de l'État, aux collectivités territoriales, associations et autres personnes publiques ou privées qui apportent leur concours au service public pénitentiaire, de mettre fin aux pratiques attentatoires aux droits fondamenta...

14/09/2009 — Amendement N° 127 au texte N° 1899 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il garantit aux personnes qui lui sont confiées l'accès aux dispositifs de droit commun auxquels elles peuvent prétendre. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser, afin d'éviter toute ambiguïté, que les dispositifs de droit commun s'appliquent en prison et que leur accès es...

14/09/2009 — Amendement N° 125 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le droit des détenus au maintien des relations avec les membres de leur famille et d'autres personnes ne peut faire l'objet d'aucune dérogation en cas de sanction interne. Il s'exerce soit par les visites que ces derniers leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, (...

14/09/2009 — Amendement N° 123 au texte N° 1899 - Article 15 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Substituer à l'alinéa 1, les trois alinéas suivants : « Les détenus et les membres de leur famille exercent leur droit au respect de la vie privée et familiale par le biais de visites. Le service public pénitentiaire est organisé de telle sorte que la fréquence et les modalités de ces rencontres leur permettent de maintenir et de développer de...

14/09/2009 — Amendement N° 122 au texte N° 1899 - Avant l'article 15 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Le changement d'affectation imposé de la personne détenue a pour motif primordial la considération de sa meilleure insertion, de l'exercice de sa défense, ou de la nécessité d'un rapprochement familial ou affectif. Il ne peut se fonder sur des considérations comportementales que si celles-ci sont constituées d'actes réellement commis, d'une gra...

14/09/2009 — Amendement N° 121 au texte N° 1899 - Avant l'article 15 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Les transferts imposés aux détenus contre leur gré doivent revêtir un caractère exceptionnel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proscrire les transferts en cascade, dont la pratique constitue un obstacle insurmontable à la préservation des liens familiaux.

14/09/2009 — Amendement N° 120 au texte N° 1899 - Avant l'article 15 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Les décisions d'affectation des détenus doivent prioritairement être édictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale, spécialement s'ils ont des enfants. Une mesure administrative aboutissant à rompre une situation établie et éloignant un détenu de sa famille ne devra intervenir que pour un motif impérieux d'in...