Immigration intégration et nationalité

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « Art. L. 8254-2-1. - Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, constatant auprès des services de l'administration, que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre, enjoint son cocontractant, par lettre avec accusé réception, de fai...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette solidarité financière est très utile, car dans la pratique le sous traitant est souvent insolvable ou bien disparaît dans la nature. Cependant, par cohérence avec l'amendement précédemment cité s'opposant à l'expulsion d'un travailleur illégal tant que l'ensemble des sommes qui lui sont dues ne lu...

Après l'article L. 8252-4 du code du travail, il est inséré un article L. 8252-5 ainsi rédigé : « Art. L. 8252-5. - En cas de constat par procès verbal d'une infraction d'emploi d'étranger sans titre de travail, un document est remis à chaque salarié étranger concerné, relevant sa présence dans l'entreprise lors du contrôle et l'informant de s...

Après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « , ces sommes sont déposées sous le même délai auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration puis reversées à l'étranger. ». Exposé sommaire : Lorsque l'employeur ne s'exécute pas dans le délai prescrit, les sommes...

Après le mot : « bénéficie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « des dispositions de l'article L. 8223-1, ainsi que des dispositions du présent chapitre ». Exposé sommaire : Actuellement l'indemnité de rupture de la relation de travail d'un travailleur sans papiers non déclaré se cumule avec l'indemnité de rupture d'un salarié dissimu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le licenciement d'un travailleur étranger prononcé pour présentation de faux documents dissimulant une situation administrative irrégulière ne peut priver le salarié étranger de cette indemnité forfaitaire. ». Exposé sommaire : Amendemen...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « sur la base d'un temps plein et des minima salariaux ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au 1°, après le mot : « légales », il est inséré le mot : « , conventionnelles ». Exposé sommaire : L'employeur ne saurait s'abriter derrière la réglementation relative aux travailleurs étrangers pour refuser au salarié le paiement des heures supplémentaires. Or les dispositions de l'articl...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet effet, toute personne ayant recours aux services d'un employeur, directement ou par la personne interposée, vérifie, selon la procédure établie par la réglementation en vigueur, auprès des administrations territorialement compétentes, l'existence du titre autorisant tout nouveau salarié étr...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il convient d'affirmer dans la loi une interdiction claire. Préciser que le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est interdit lorsque ce recours est fait « sciemment », c'est-à-dire en connaissance de cause, sera dans la pratique indémontrable, donc de ...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Exposé sommaire : La Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille a été ado...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par coordination avec nos précédents amendements.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le délai imparti au Ministère public pour former un appel suspensif sur une décision de refus de maintien en rétention prise par un juge de la liberté et de la détention soit porté à 6h (contre 4h actuellement) alors que, dans le même temps, le projet de loi réduit le temps pour st...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend le système de « purge de nullité » mais pour les procédures en appel cette fois. Cet amendement vise à supprimer cette disposition pour les mêmes raisons décrites aux amendements de suppression des articles 8, 12 et 42.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure le système de la « purge des nullités ». Désormais, « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité ne peut être soulevée après l'audience portant sur la première prolongation de la rétention, à moins qu'elle ne porte sur une irrégularité postérieure à celle-ci....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à l'allongement de la durée de rétention des étrangers qui passerait de 32 à 45 jours. Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'allongement de la durée de privation de liberté des étrangers, qui est, par ailleurs, en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements de suppression précédent.

L'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger qui a choisi de bénéficier de l'aide au retour volontaire après son placement en rétention peut, dans les conditions définies au présent article, bénéficier d'une assignation à résidence. Celle-ci ne doit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise, par cohérence avec l'amendement sur l'article 37, la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout comme l'article 10 du présent projet de loi, cet article limite le pouvoir d'appréciation du juge judiciaire. Désormais, une irrégularité n'entraînera la mainlevée de la mesure de maintien en rétention « que si elle présente un caractère substantiel et a eu pour effet de porter atteinte aux droits...