Immigration intégration et nationalité

Après le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6°bis À l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de cinq ans ; ». Exposé sommaire : La régularisation « au fil de l'eau...

Le Gouvernement remet, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport au Parlement sur les conditions de l'accès, pour les ressortissants des États tiers, aux emplois dont la législation réserve l'ouverture aux ressortissants nationaux, aux citoyens de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Exposé sommaire : La directive 2009/50/CE ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le calcul de ces cinq années de résidence prend en compte les durées des séjours effectués en France et dans un ou plusieurs autres États membres. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une ambiguïté juridique en précisant que les cinq années de résidence peuvent avoir été effectuées ...

À l'article L. 311-7 du même code, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « , à l'exception de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » mentionnée à l'article L. 313-10, ». Exposé sommaire : L'article L311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne l'octro...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Celle-ci est délivrée au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande. ». Exposé sommaire : La directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 précise que « les titres de séjour des membres de la famille sont accordées, si les conditions sont remplies, au plus tard dans les...

À l'alinéa 5, après le mot : « entrés », insérer les mots : « majeurs à charge ou ». Exposé sommaire : L'absence de prise en compte des enfants majeurs à charge parmi les bénéficiaires de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile va à l'encontre de l'objet ...

À l'alinéa 4, substituer par deux fois au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne pour garantir l'attractivité française. Dans ce cadre, il est préférable de porter à quatre ans la durée maximum de la « cart...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le titulaire de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle portant la mention « carte bleue européenne » est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, il apporte son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une act...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le salaire moyen annuel de référence est égal à 1,2 fois le salaire moyen annuel brut pour les professions faisant partie des grands groupes 1 et 2 de la classification internationale type des professions ». Exposé sommaire : L'article 13 du présent projet de loi réserve l'octroi de la carte ble...

À l'alinéa 5, après le mot : « juridictionnelle », insérer le mot : « totale ». Exposé sommaire : Un des derniers principaux points de discorde des négociations relatives à la directive retour a porté sur le caractère gratuit de l'assistance juridique, qui a finalement été accepté et intégré à la directive. Dans la mesure où l'aide juridic...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « L'étranger peut également, dans un délai d'un mois suivant la notification de cette décision exercer un recours administratif gracieux ou hiérarchique. Le délai initial de trente jours pour formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif est prorogé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucun article de la directive « retour » ne porte sur le contentieux de l'éloignement.

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du dispositif d'aide au retour volontaire. Il est notamment fait mention des perspectives visant à rendre le principe de retour volontaire plus incitatif. Exposé sommaire : L'esprit de la directive « retour » est de favoriser le retour volontaire des étrangers en ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les prescriptions liées à l'assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au droit d'accès aux mineurs au système éducatif. ». Exposé sommaire : Disposition intervenant en transposition de l'article 14 de la directive 2008/115/CE dite « Retour ».

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'étranger qui a sollicité le dispositif d'aide au retour après avoir été placé en rétention, peut, dans les conditions fixées par le présent article, être assigné à résidence. » Exposé sommaire : Les étrangers qui sont placés en rétention et qui demandent à bénéficier du dispositif d'aide au r...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « La décision d'assignation à résidence est assortie d'une autorisation provisoire de travail. » Exposé sommaire : Les personnes assignées à résidence qui n'ont pas d'autorisation de travail ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesures d'éloignement, tout dis...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « quarante-cinq » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le Juge des Libertés et de la Détention, lorsqu'il est saisi par l'autorité administrative pour prolonger la rétention, peut décider d'assigner à résidence un étranger pour une durée de vingt jours. Il apparaît cohérent que l'au...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'étranger mineur ne peut, à quelque titre que ce soit, être placé en rétention. « Le placement en rétention prévu au présent article ne peut être ordonné lorsque l'étranger est parent d'au moins un enfant mineur résidant en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien...

L'article 27 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette décision ne peut être fondée sur les articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : Un flou juridique permet aujourd'hui de prendre, sur le fondement des articles L.622-1 à L.622-4 (délit d'aide a...

Après l'article 21-29 du code civil, il est inséré un article 21-30 ainsi rédigé : « Art. 21-30. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions d'application, dans chaque département, des articles 21-28 et 21-29. » Exposé sommaire : Les articles 21-28 et 21-29 du Code civil visent l'organisation d'une cérémon...