Questions écrites de Marie-Louise Fort

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; appelés du contingent. bénéfice de la campagne double

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'inégalité de traitement entre le public et le privé eu égard à la campagne double. En effet, les appelés du contingent issus du secteur privé ne sont pas concernés par le bénéfice de la campagne double, celui-ci étant réservé aux fonctionnair...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la réforme de leur formation initiale. En octobre 2011, le Gouvernement a proposé une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : un premier niveau, en master 1, pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau ...

Thèmes : communes ; maires ; conseils des droits et devoirs des familles. bilan et perspectives

Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan des premiers conseils des droits et devoirs des familles placés sous l'autorité des maires. Alors que ces structures sont appelées à se multiplier sur l'ensemble du territoire, elle souhaite en particulier lui demander quels sont les enseignements tirés des 31 premières expériences, leurs réussites et, le cas é...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; pouvoir d'achat

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation et sur les préoccupations des retraités. En effet, nombre d'entre eux pâtissent de la hausse du coût de la vie et en particulier de l'augmentation des tarifs d'assurances, de l'évolution de la prise en charge de leurs soins, de la ...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les critères retenus par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) dans le cadre de sa mission d'assurance crédit pour le compte de l'État. Le crédit interentreprise étant aujourd'hui la principale source de financement des entreprises, sa garantie par la Coface apparaît...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude croissante des consommateurs, associations de consommateurs et associations de victimes, concerna...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes pesant sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) ont un caractère éducatif reconnu par la loi (juillet 2003). Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE), permet aux personnes qui, d...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Marie-Louise Fort alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des colonies et des accueils collectifs de mineurs dont le caractère éducatif est reconnu par la loi (juillet 2003). En 2006, le Parlement a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant ainsi la...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. effectifs de personnel

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la médecine scolaire. Les médecins scolaires sont titulaires de contrats passés avec le rectorat et ont des vacations fixées sur le calendrier scolaire : ces médecins ne sont donc pas rémunérés pendant les vacances scolaires. De plus les contrats doivent être renouvel...

Thèmes : voirie ; réglementation ; voies carrossables. définition juridique

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la notion d'ouverture à la circulation publique des chemins et sur l'usage de clôtures et barrages en travers des lieux de passage. Actuellement il existe un flou juridique sur la définition du « chemin carrossable »....

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de calcul de la revalorisation des pensions de retraite. Cette revalorisation est indexée chaque année sur la base de l'indice des prix de l'année précédente, établi par l'INSEE. Cependant elle ne tient pas compte des dépenses contraintes importantes que sont par exemple les loyers et l'éner...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; sages-femmes. nomenclature des actes

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revalorisation de la profession de sage-femme. Depuis décembre 2007 et la signature de la convention régissant les relations entre l'UNCAM et les sages-femmes, il semble que la situation de la profession ne se soit pas améliorée. Au contraire, les sages-femmes nourrissent une certaine inquiétude quant à...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision des organisateurs de l'ANUGA, principal salon alimentaire d'Allemagne, d'interdire lors de son exposition qui se tiendra à Cologne en octobre prochain toute présentation et dégustation de foie gras, ou de communiquer sur l...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, t...

Thèmes : sécurité routière ; quads ; accidents. lutte et prévention

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dangers auxquels peuvent être exposés les conducteurs de certains quadricycles à moteur dénommés quads dans le langage courant. Ce sont des engins attrayants et faciles à utiliser qui se retrouvent souvent entre des mains jeunes et inexpérimentées. Les accid...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) qui concernent la prise en charge de la dépendance et les dépassements d'honoraires des professionnels de santé. En ce qui concerne la dépendance, la FENARA propose une prise en charge publique...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé et sur les conséquences qu'ils entraînent sur les plus démunis d'entre les retraités. L'union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC) est confrontée dans c...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport 2009 de la délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de « développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civi...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national ...