Marie-Louise Fort
Question N° 74961 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan des premiers conseils des droits et devoirs des familles placés sous l'autorité des maires. Alors que ces structures sont appelées à se multiplier sur l'ensemble du territoire, elle souhaite en particulier lui demander quels sont les enseignements tirés des 31 premières expériences, leurs réussites et, le cas échéant, ce qu'il conviendrait de corriger ou de renforcer.
Réponse émise le 20 mars 2012
L'article 9 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance offre au maire la possibilité de créer un conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) ayant pour mission d'aider les familles en difficulté dans l'exercice de l'autorité parentale. Cette instance de concertation permet au maire de disposer d'un éventail de solutions graduées pour intervenir le plus en amont possible sur les situations familiales susceptibles de conduire à la délinquance. Cet article est codifié à l'article L.141-1 du code de l'action sociale et des familles, ce qui illustre l'intention du législateur d'en faire un instrument de l'action sociale en direction des familles. Un premier bilan, établi par le ministère chargé de la famille en octobre 2009 à partir des 31 CDDF déjà installés, a démontré que cet accompagnement personnalisé et le partage des informations entre tous les acteurs concernés permettaient d'apporter une réponse de qualité aux difficultés constatées. C'est pourquoi le dispositif des CDDF a été renforcé par l'article 46 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en rendant obligatoire la création d'un CDDF pour les communes de plus de 50 000 habitants. Pour accompagner la mise en place de ce conseil, désormais pour une part obligatoire, le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) a élaboré et diffusé une aide à l'installation d'un CDDF pour répondre concrètement aux questions que peuvent se poser les maires quant à la composition ou les missions du conseil. Selon les résultats d'une enquête conduite par le CIPD en juin 2011, le nombre de CDDF est passé de 102 à la fin de l'année 2010 à 230 en juin 2011, cette augmentation n'étant pas uniquement due à la création obligatoire des conseils dans les communes de plus de 50 000 habitants. De plus, 129 communes ont mis en place des dispositifs de concertation équivalents, dans l'esprit de la loi de 2007 mais adaptés à leurs caractéristiques propres, comme les cellules de citoyenneté et de tranquillité publique qui se développent en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La forte augmentation du nombre des CDDF semble démontrer que ce type de dispositif répond à une attente des acteurs locaux.
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