Marie-Louise Fort
Question N° 99222 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er février 2011
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dangers auxquels peuvent être exposés les conducteurs de certains quadricycles à moteur dénommés quads dans le langage courant. Ce sont des engins attrayants et faciles à utiliser qui se retrouvent souvent entre des mains jeunes et inexpérimentées. Les accidents peuvent être mortels et entraîner des blessures graves. Aussi souhaite-t-elle savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour augmenter la sécurité des conducteurs de quads.
Réponse émise le 23 août 2011
Les quadricycles à moteur ou quads sont soumis aux règles relatives à la sécurité générale des produits. Par ailleurs, ils doivent répondre à des conditions de commercialisation et d'utilisation strictes, notamment dans un contexte d'évolution législative et réglementaire intervenu depuis 2008. Comme tous les véhicules à moteur, les quadricycles ne peuvent être autorisés à circuler sur les voies publiques que s'ils respectent les exigences de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 et doivent, avant leur mise en circulation, faire l'objet d'une réception par l'autorité administrative conformément aux articles R. 321-1 et suivants du code de la route, afin de s'assurer de leur conformité aux normes de sécurité routière. Ils ne peuvent être utilisés que par des conducteurs âgés de plus de 16 ans possédant un brevet de sécurité routière, un permis A ou un permis B, selon la cylindrée. Un usage normal et raisonné ne génère pas de problème de sécurité spécifique. S'il en est autrement, il s'agit alors de comportements abusifs en infraction avec le code de la route et verbalisables au même titre que les usages abusifs des autres véhicules. Outre les quads destinés et adaptés à la circulation routière, il existe sur le marché des quads non réceptionnés, conçus pour circuler ailleurs que sur les voies ouvertes à la circulation publique. Ces quadricycles sont soumis aux exigences de la directive 2006/42/CE du Parlement et du Conseil du 17 mai 2006 dite directive « machines ». La loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, codifiée aux articles L. 321-1 et suivants du code de la route, a renforcé les obligations d'utilisation et d'information des consommateurs concernant les lieux d'usage de tels engins (interdiction de circuler sur les voies publiques), le public auquel il est destiné (utilisation par des mineurs de moins de 14 ans autorisée uniquement sur des circuits adaptés et avec l'encadrement d'une association sportive agréée), les déclarations administratives qui s'y rattachent et les précautions d'emploi (instructions de pilotage, port d'équipements de protection adaptés). Une charte reprenant l'ensemble de ce dispositif réglementaire doit désormais être affichée sur les lieux de vente ou de mise à disposition de ces engins et, par ailleurs, doit être remise à la clientèle. L'ensemble des textes actuels, tant vis-à-vis des exigences de conformité et de sécurité intrinsèques à ces véhicules que de leurs conditions d'utilisation, apparaît adapté pour appréhender de manière satisfaisante les risques que ces engins sont susceptibles de présenter. Bien entendu, l'existence de ce dispositif législatif et réglementaire ne se suffit pas par lui-même, il nécessite également que des contrôles soient effectués. Pour ce qui les concerne, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sensibilisés au contrôle des caractéristiques techniques des quadricycles à moteur, diligentent des contrôles ciblés qui se concluent, le cas échéant, par des suites administratives appropriées. Outre leur action de surveillance du marché, ces services veillent à assurer en amont la sensibilisation des professionnels quant à la portée de leurs obligations d'autocontrôle et d'information en direction de leurs clients. Le Gouvernement restera vigilant quant au respect par les professionnels de leurs obligations en matière de sécurité des quadricycles à moteur et, plus généralement, des engins motorisés.
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