Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et par dix parlementaires ; elle peut également être saisie par un conseil régional », sont remplacés par les mots : « par le conseil économique, social et environnemental et par dix parlementaires ; elle peut être également saisie par un conseil régional, par un conseil économiq...

Après le mot : « conformément », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Rendre applicable l'enquête publique Bouchardeau à la réorganisation foncière.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Après le mot : « préalablement », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 145-11 est ainsi rédigée : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. ». » Exposé sommaire : Rendr...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 515-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma départemental des carrières est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier. L'enquête publique est ouverte dans les préf...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123-2 sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter le f...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires des communes sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123-2 sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. ». Exposé sommaire : Le périmètre de l'enquête...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l'importance particulière des effets sur l'environnement ou sur la santé le justifie, l'autorité administrative peut exiger la production, aux frais du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, d'une analyse critique des éléments du dossier mentionné au 2° du II de l'article L. 122-3 ...

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 le fait d'introduire sur le marché des produits illégaux du bois. Les opérateurs de la filière bois doivent pouvoir justifier du caractère légal de toute mise sur le marché de bois en faisant état d'une traçabilité précise de leurs approvisionnements. Les exigences stan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Après le mot : « loi étrangère », la fin de l'article 113-5 du code pénal est supprimée. » Exposé sommaire : À l'heure actuelle, il n'est pas possible de garantir aux victimes étrangères l'accès direct à la justice française pour faire valoir la responsabilité des sociétés mères. Cette si...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 113-8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision du procureur peut faire l'objet d'appel de la victime ou de ses ayants droit. » » Exposé sommaire : À l'heure actuelle, il n'est pas possible de garantir aux victimes étrangères l'accès dire...

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « III. - Après le premier alinéa de l'article 321-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recel est également le fait d'importer, d'exporter, de dissimuler, de détenir ou de transmettre une espèce végétale, minérale ou animale et plus généralement toute ressource nature...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le ministère public ou le représentant de l'État peut », les mots : « , le représentant de l'État, le maire et les associations de protection de l'environnement agréées peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ouvrir aux acteurs pertinents que sont les maires et les associations de pr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La faute visée au précédent alinéa peut également être caractérisée par des décisions des dirigeants ou associés, et notamment de filialisation ou de modifications statutaires, ayant eu pour objet ou pour effet de mettre l'exploitant dans l'impossibilité de financer les mesures prévues au présent ...

Après l'article L. 210-9 du code de commerce, il est inséré un article L. 210-10 ainsi rédigé : « Art. L. 210-10. - Lorsqu'une société contrôle une filiale ou une société de manière exclusive ou conjointe ou lorsqu'elle exerce une influence notable au sens de l'article L. 233-16, elle est tenue de prévenir, par tous les moyens, la survenance d...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues par le présent article ou des informations inexactes, les associations minoritaires d'actionnaires visées à l'article L. 225-120, les syndicats professionnels visés à l'article L. 2132-3 du code du travail, le comité d'entreprise et les associations agr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Des informations erronées ou lacunaires, susceptibles d'induire une mauvaise appréciation sur les activités et les risques de l'entreprise, sont fautives et engagent la responsabilité des dirigeants et du conseil d'administration. Ces fautes sont sanctionnées par le juge et, pour les sociétés cot...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A. - L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : » « Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues par le présent article ou des information inexactes, les associations minoritaires d'actionnaires visées à l'article L. 225-120, les syndicats professi...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. - Le deuxième alinéa de l'article L. 225-100-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il décrit les mesures mises enoeuvre pour s'assurer que ces entreprises respectent les normes environnementales et sociales. Le rapport fait état des exigences en matières sociale et env...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les trois phrases suivantes : « Le rapport est construit autour de référentiels sectoriels communs. Un décret en Conseil d'État établit, après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales ainsi que les autres parties prenantes, la liste des informations sur lesquelles l'entr...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Les dispositions du cinquième alinéa s'appliquent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés mères et leurs filiales qui présentent un total de bilan excédant un seuil fixé par décret en Conseil d'État ou qui emploient plus de cinq c...