Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent revenir sur le mécanisme de transfert de plein droit aux métropoles des compétences départementales en matière économique, mécanisme introduit par l'amendement CL 642 du rapporteur, alors qu'il n'existait pas dans le texte tel que transmis par le Sénat. Une t...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Si la métropole a vocation à exercer des compétences en matière de gestion de services d'intérêt collectif, la création, l'extension et la translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que la création et l'extension des crématoriums n'apparaissent pas relever du périmètre métropolitain mais plu...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'exercice de plein droit, par les métropoles, de la compétence en matière de mise en place de dispositifs locaux de prévention de la délinquance, en matière de politique de la ville, ne se justifie pas, eu égard aux missions attribuées à cette nouvelle catégorie d'EPCI.

Supprimer l'alinéa 85. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits par voie d'amendement au Sénat (amendement n°562 rect.), tendant à geler toute création d'emploi nouveau, hors transfert, dans les 3 ans suivant le transfert de compétences à la métropole, présente le risque d'un blocage fonctionnel des métropoles et entretient inutilement une p...

Au début de l'alinéa 47, supprimer les mots : « Sans préjudice du c du 1 du présent II, ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent visant à supprimer l'alinéa dans son entier tel que rédigé par le Gouvernement (amendement de réécriture adopté en commission des Lois).

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Les élus ont considéré qu'il serait contreproductif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l'aménagement et le développement économique de leur territoire. Il apparaît important que chaque niveau de collectivités puisse conserver une capacité d'action pour créer des...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « mois », insérer les mots : « renouvelable, à la demande du président du conseil général ». Exposé sommaire : La création d'une métropole doit suivre une démarche pragmatique. Destinée à devenir un établissement public susceptible d'exercer les compétences du département, la loi doit s'ef...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il s'agit de prolonger le délai pour l'avis du Conseil Général.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer à la métropole une compétence générale de sorte qu'elle puisse développer des services et politiques publiques innovantes sans être contrainte par des appréci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 5 A, les auteurs du présent amendement entendent supprimer l'article 5 B, également issu d'un amendement déposé in extremis par le rapporteur, reprenant le texte d'un amendement non soutenu par son auteur, et instaurant un dispositif similaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit in extremis en séance au Sénat par un amendement du rapporteur n°708, et reprenant le texte d'un amendement non soutenu en séance par leur auteur, tendant à étendre aux métropoles la condition spécifique de majorité prévue pour les communautés d'agglomération et les communautés u...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Forment la catégorie des communautés territoriales, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles. ». Exposé sommaire : L'achèvement programmé de la carte de l'intercommunalité à fiscalité propre, ...

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le principe de libre administration ne saurait admettre que le préfet impose la création d'une commune nouvelle sans l'accord unanime des communes concernées.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - La région, conformément aux dispositions de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires. » Exposé sommaire : La loi doit rappeler la vocat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement dépose, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens supplémentaires accordés aux départements et aux régions pour remplir les obligations prévues au présent article. ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de ces dispositions lou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction du cumul de subvention de la part du département et de la Région à un même projet aura des effets nuisibles dans de nombreux domaines de compétence, en particulier dans tous les cas où il y a partage de compétences entre collectivités. Il y a ici une contradiction à admettre dans le mêm...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa caractérise à lui seul la démagogie du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. En effet, alors que l'objectif affiché du texte est de clarifier l'action publique en identifiant mieux les responsabilités de chacun, le principe de financement majoritaire d'un projet par son ma...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en matière de renouvellement urbain et », les mots : « portés par les communes éligibles au titre de la dotation de solidarité urbaine et en matière ». Exposé sommaire : L'expression « renouvellement urbain » est trop floue et ne renvoie à aucune réalité juridique. Cependant, il est absolument nécessa...

Après la première occurrence du mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « , les groupements de collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que pour l'État et ses établissements publics. ». Exposé sommaire : Pour être efficace aux yeux des citoyens, l'objectif de clarification de...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « pour laquelle il désigne un chef de file. À ce titre, la région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. ». Exposé sommaire : La possibilité de voir une ...