Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

I. - À l'alinéa 16, substituer au nombre : « 0,02 » le nombre : « 0,03 » II. - En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au nombre : « 0,1 » le nombre : « 0,15 ». Exposé sommaire : Le taux des contributions des gestionnaires de réseaux au FACE est actuellement fixé à 0,165 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la popu...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification prévu à l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, est un correspondant du Trésor au sens du 3° de l'article 25 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. - Reprise en 2012 d'un rendez-vous de revoyure, consécutif au bilan de la réforme fiscale « Deux mois après communication aux collectivités territoriales des informations fiscales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l'impôt forfaitaire sur les entrep...

Après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un tiers au moins des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la r...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Aux actes accomplis à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation agricole. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre l'application d'un droit d'usage des semences de ferme, par exemple, à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation. Depuis des millénaires, les agriculteurs utilisent...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'information sur les ressources utilisées pour sélectionner la variété nouvelle est publiée lors de l'enregistrement du certificat d'obtention végétale. ». Exposé sommaire : La publication permet l'information indispensable pour vérifier le respect du partage équitable des avantages exigé par l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'obtenteur s'engage à maintenir au catalogue officiel les variétés dont il a obtenu l'inscription pendant une période de dix ans après la fin de la période de protection des semences certifiées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la continuité d'inscription au catalogue de semenc...

Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « compétentes », sont insérés les mots : «  et à tous les cotisants qui en font la demande ». Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles reconnues dont les accords sont étendus sont habilitées à prélever des cotisations sur tous les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les activités exclusivement de multiplication de semences pour le compte de tiers sont dispensées de cette obligation dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9, tel qu'il est rédigé permet en réalité au pouvoir exécutif de choisir si oui ou non les activités mentionnées sont dispens...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et ». Exposé sommaire : L'extension des accor...

Au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les plus » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L.623-24-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que des accords interprofessionnels peuvent venir poser des dérogations aux droits exclusifs des obtenteurs. En regard de la diversité des...

À l'alinéa 6, après le mot : « maritime, », insérer les mots : « dans les interprofessions au sein desquelles les syndicats représentatifs sont représentés ». Exposé sommaire : L'importance de tels accords interprofessionnels permettant des aménagements aux droits exclusifs des obtenteurs impose que la discussion regroupe l'ensemble des re...

Substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 623-24-2. - L'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés pour produire des semences de ferme sauf dans les cas suivants : « - il s'agit d'un petit agriculteur au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27...

Après la référence : « L. 623-4 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , les agriculteurs peuvent utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction et de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, sauf pour les espèces énuméré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La présentation et la vente des matériels mentionnés à l'article L. 661-8 sont accompagnées d'une mention signalant si le matériel est libre de droit ou s'il fait l'objet d'une protection au titre d'un certificat d'obtention végétale. S'il fait l'objet d'une protection, la date de fin de la...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Art. L. 661-9. - À l'exception d'un usage personnel, toute (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'exclure du champ d'application de la déclaration aux autorités de l'activité de production, d'entreposage des matériels tels que les semences indiqués à l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que pour les assurés et leurs ayants droits relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées » ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est engagé a...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme, la décision de classement, va multiplier le nombre de décideurs et va nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement. Le regroupement au sein d'un même organisme privé, de l'évaluation et de la d...