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3014 amendements trouvés


27/09/2011 — Amendement N° 152 au texte N° 3632 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...

L'article L. 337-6 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La structure et le niveau des tarifs réglementés hors taxes sont fixés de manière progressive garantissant aux abonnés un accès à un volume minimal d'électricité à un coût très réduit. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 4 de la loi n°2000-108 du 10...

27/09/2011 — Amendement N° 151 au texte N° 3632 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...

Après la deuxième phrase de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La structure et le niveau de ces tarifs hors taxes sont fixés de manière progressive garantissant aux abonnés un accès à un volume minimal de gaz à un coût très réduit. ». Exposé sommaire : L'article 7 de la loi susvisée prévoit qu...

27/09/2011 — Amendement N° 147 au texte N° 3632 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gaubert, M. Peiro, Mme Le loch, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le bouillonnec, M. Mar...

I. - Après l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 631-24-1 ainsi rédigé : « L. 631-24-1. - Pour la détermination du prix mentionnée à l'alinéa 2 du I de l'article L. 631-24, il est tenu compte de l'indice d'évolution du coût des facteurs de production. » II. - L'indice mentionné au I est défini par dé...

26/09/2011 — Amendement N° 351 au texte N° 3632 - Avant l'article 7 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de la commande ne peut être encaissé par le professionnel qu'après la livraison effective du bien commandé ou la prestation de service effectuée. Si le prix convenu excède les seuils mentionnés au premier alinéa, le ...

26/09/2011 — Amendement N° 341 au texte N° 3632 - Article 8 (Rejeté)
Mme Massat, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Le II de l'article L. 133-17 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le bénéficiaire du paiement est placé en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai légal pendant lequel le titulaire de la carte de paieme...

26/09/2011 — Amendement N° 332 rectifié au texte N° 3632 - Article 8 (Rejeté)
Mme Massat, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « IV. ter. - Après le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de paiement par carte de paiement telle que définie à l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, et à l'exception des entreprises de presse...

26/09/2011 — Amendement N° 330 rectifié au texte N° 3632 - Article 8 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IV ter. - Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. » ; ». Exposé sommaire ...

26/09/2011 — Amendement N° 329 rectifié au texte N° 3632 - Article 8 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III. bis A. - L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière...

26/09/2011 — Amendement N° 328 au texte N° 3632 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « III. bis A. - 1° L'article L. 121-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - En cas de vente par téléphone ou par tout autre moyen technique oral, y compris à l'initiative du consommateur, le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l'offre. Le conso...

26/09/2011 — Amendement N° 327 rectifié au texte N° 3632 - Article 8 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « V. bis. A. - Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du même code est ainsi rédigé : « Tout contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services à un consommateur comporte, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, l'i...

26/09/2011 — Amendement N° 326 rectifié au texte N° 3632 - Article 8 (Adopté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « majorée de 10 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai légal et sans savoir besoin d'entamer une procédure judiciaire. Les consommateurs ont régulièrement du mal à...

26/09/2011 — Amendement N° 277 rectifié au texte N° 3632 - Article 2 (Retiré)
Mme Marcel, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I. ter. - Après l'article 18 de la même loi, est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1. - Est puni de 7 500 d'amendes le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant mo...

26/09/2011 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 3632 - Article 2 (Adopté)
Mme Marcel, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I. ter. - Après l'article 22-2 de la même loi, est inséré un article 22-3 ainsi rédigé : « Art. 22-3. - Le bailleur ne peut exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit expressément membre de la famille du locataire. « Le bailleur ne peut exiger de la personne se po...

26/09/2011 — Amendement N° 220 au texte N° 3632 - Article 3 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Art. L. 121-84-14. - Les offres proposées par un fournisseur de services de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, et définies par des expressions telles qu'« illimitées », vingt-quatre heure sur vingt quatre ou équivalentes, ne peuvent contenir des restrictions d'usage. » ...

26/09/2011 — Amendement N° 217 au texte N° 3632 - Article 3 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Après l'article L. 121-84-4, est inséré un article L. 121-84-4-1 ainsi rédigé : « Art. L.121-84-4-1. - La fourniture de services par un tiers via un terminal mobile ne peut être facturée par le fournisseur de services de communications électroniques, qu'après accord exprès du ...

26/09/2011 — Amendement N° 206 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Le Gouvernement remet au Parlement en mars 2012 un rapport sur l'application de la réforme relative au crédit renouvelable défini à l'article L. 311-16 du code de la consommation contenue dans la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment sur la durée maximale de remboursement. Exposé sommaire : ...

26/09/2011 — Amendement N° 200 au texte N° 3632 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...

L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, la Banque postale ne propose pas de « crédits dit revolving ». » Exposé sommaire : L'accessibilité bancaire suppose que La Poste ne po...

26/09/2011 — Amendement N° 183 rectifié au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au moins quinze jours ouvrés avant la date de prélèvement desdits frais. ». Exposé sommaire : Le banquier est aujourd'hui le s...

26/09/2011 — Amendement N° 182 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Le taux d'intérêt facturé pour un découvert non-autorisé suite à un paiement par carte bancaire comprend l'intégralité des frais facturés par la banque et liés, directement ou indirectement, à cette opération. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une partie des frais facturés en cas de découvert, et notamment la commission d'inte...

26/09/2011 — Amendement N° 180 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

L'article L. 311-9 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut, le prêteur ne peut exercer de procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s'étant portée caution. « Si l'emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou...