Interventions de Marie-Jo Zimmermann

C'est une vraie question qui est ici soulevée. La commission des lois s'est d'ailleurs prononcée, dans un récent rapport d'information de notre collègue Philippe Houillon, en faveur d'une limitation à trois mandats sociaux dans les grandes sociétés cotées notre collègue Jacques Domergue a d'ailleurs fait la même proposition. Pour ma part, je...

Défavorable. Le dispositif adopté par la commission des lois vise à garantir l'effectivité de la régulation de la composition des conseils lorsque est constatée la nullité de la nomination de l'un de ses membres. Il reprend le mécanisme en vigueur pour la désignation d'administrateurs à la suite de vacances dues à un décès ou à une démission.

Défavorable. L'amendement présente un risque d'inconstitutionnalité

au regard du principe de propriété posé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, seuls les représentants des détenteurs du capital social d'une société peuvent participer, avec voix délibérative, aux décisions du conseil d'administration et de surveillance. Par voie de conséquence, seuls les représentan...

Défavorable. À partir du moment où les conseils d'administration seront composés à 40 % de femmes, les démembrements des conseils que vous évoquez auront, eux aussi, une composition plus diversifiée qu'aujourd'hui. Cette loi a vocation à faire appel d'air.

Vous savez, madame la députée, que la question des salaires a peu à voir avec l'objet de cette proposition de loi. En tout état de cause, l'agenda social pour 2010 sera précisé en février prochain, et il n'appartient pas au Parlement de dicter au Gouvernement et aux organisations syndicales et patronales les thèmes du dialogue qu'ils souhaitent...

Défavorable, comme sur l'amendement similaire déposé à l'article 1er.

Cet amendement vise, par cohérence avec les dispositions prévues pour les sociétés anonymes, à modifier le régime des sociétés en commandite par actions afin de leur imposer de favoriser la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de leur conseil de surveillance et d'appliquer, pour celles dont les actions sont admises aux nég...

Défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées au sujet de l'amendement n° 31.

Dans les sociétés qui n'ont, au jour de la promulgation de la loi, aucun représentant de l'autre sexe au conseil d'administration ou de surveillance, il est indispensable de prévoir une incitation immédiate à la représentation équilibrée. Tel est l'objet de cet amendement.

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 26, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

Elle n'a pas examiné l'amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel. (L'amendement n° 74 est adopté.)

Elle ne l'a pas examiné, mais j'y suis tout à fait favorable à titre personnel. Je dirais même que cette rédaction constitue un progrès sensible par rapport à la version initiale de la proposition de loi, et j'en remercie M. le ministre.

L'amendement n° 55 a reçu un avis défavorable. L'amendement n° 70 n'a pas été examiné par la commission des lois. Il prévoit que la nullité des nominations intervenues en violation des objectifs de la mixité n'entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles prennent part les membres du conseil irrégulièrement nommés. À titre personnel, j...

Elle ne l'a pas examiné, mais j'y suis défavorable à titre personnel, comme au précédent et pour les mêmes raisons. (L'amendement no 71 n'est pas adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Favorable : lors de la réunion de la commission, nous avions demandé une nouvelle rédaction. Tel qu'il est maintenant rédigé, cet amendement paraît tout à fait compatible avec le contenu du texte.

Il s'agit d'obliger les sociétés cotées qui doivent élaborer un rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, à joindre ce document au rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire. Cet amendement me paraît extrêmement important pour mettre en place...

C'est grâce à l'article 6, madame Génisson, que le titre de cette proposition de loi comprend la notion d'égalité professionnelle. (L'amendement n° 5 est adopté.)

Favorable.

Défavorable. Aujourd'hui, les négociations sont entamées ; il y a un espoir d'application de la loi de mars 2006.