Interventions de Marie-Jo Zimmermann

Je ressens une grande satisfaction en rapportant devant vous cette proposition de loi que le président du groupe UMP et moi-même, avec un certain nombre de collègues, avons déposée. Ce texte constitue l'aboutissement d'un combat politique que, pour ma part, je mène depuis plusieurs années. Déjà, lors de l'examen de la loi du 23 mars 2006 relat...

Moi qu'on ne peut soupçonner de ne pas être sensible à la question soulevée par ces amendements, je dois pourtant m'y montrer défavorable, parce que, en application du troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution, la question du contenu des études d'impact accompagnant tout projet de loi est de nature organique, et non législative.

Je vous demande de retirer cet amendement afin qu'il soit réexaminé dans le cadre de l'article 88. Si je n'ai pas d'objection quant au fond, je ne suis toutefois pas certaine qu'un énième rapport au Parlement, même sur un sujet aussi essentiel, fasse concrètement évoluer une situation à bien des égards insatisfaisante. D'ores et déjà, le servi...

Mon amendement vise un triple objectif. En premier lieu, il prévoit un quota de 40 % d'administrateurs du même sexe dans les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé à l'issue du délai transitoire prévu par la proposition de loi. Ensuite, il assouplit le texte initial dans le cas des conseils dont le nombre d'administrateurs...

Viser uniquement les sociétés dont les actions et non les titres sont admis à la négociation sur un marché règlementé serait à mon sens restrictif et constituerait une rupture d'égalité entre sociétés cotées.

Avis défavorable : la nullité des délibérations du conseil d'administration serait une sanction excessive, source d'insécurité juridique. Si elle peut se justifier pour inciter les sociétés à s'engager résolument dans un processus de rééquilibrage de la composition de leurs conseils, elle n'a pas sa place une fois la mixité pleinement entrée en...

La nullité des nominations constitue déjà une lourde sanction. Chaque chose en son temps, procédons par étape. Pour répondre au propos liminaire de Mme Génisson, je rappellerai à mon tour que ma proposition de loi initiale concernait également les organisations syndicales. Mais l'initiative parlementaire permet de légiférer sans rencontrer pré...

Cet amendement vise à limiter à deux le nombre de mandats d'administrateur de sociétés pouvant être cumulés. Avis défavorable, en raison des inconvénients qu'une telle limitation comporterait dans l'immédiat. À court terme, il n'est pas inutile de permettre aux femmes d'expérience actuellement présentes dans les conseils des sociétés cotées, qu...

Avis défavorable : le délai pour procéder aux nominations provisoires en cas de vacance imprévue au sein du conseil a été fixé à trois mois pour ne pas entraver le bon fonctionnement de la société dans des circonstances qui ne sont pas de son fait.

L'amendement CL 23 est un amendement de cohérence, car il convient d'apporter les mêmes modifications aux dispositions relatives aux sociétés anonymes dualistes qu'à celles concernant les sociétés à conseil d'administration.

Cet amendement porte à six ans, au lieu de cinq, le délai laissé aux sociétés cotées pour atteindre le quota de 40 % de membres du même sexe au sein de leurs conseils d'administration ou de surveillance. De même, il ne retient qu'une seule échéance intermédiaire, au bout de trois ans, à l'issue de laquelle les conseils devront comporter 20 % de...

Cet amendement vise à exclure du champ de la nullité des nominations d'administrateurs celles de membres du sexe sous-représenté.

Avis défavorable : je suis, comme vous, très attachée au contenu de cet article. J'estime cependant que cet amendement ne s'inscrit pas parfaitement, en l'état de sa rédaction, dans le dispositif. En effet, le plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L. 1143-1 du code du travail est facultatif pour l...

Je souhaite le retrait de cet amendement. Je n'ai pas d'objection de fond, mais cette question relève non du code de commerce, comme le prévoit cet amendement, mais plutôt du code du travail, dont les articles L. 2323-57 et L. 2323-58 prévoient que le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes...

L'obligation que cet amendement vise à supprimer est un gage de transparence qui ne saurait être sous-estimé dans ses effets. Même si on peut juger que cela relève du domaine réglementaire, je préfère, pour des raisons de confiance, que cela soit inscrit dans la loi.

Je vous présenterai tout à l'heure un amendement. En effet, depuis la première lecture à l'Assemblée, j'ai eu confirmation de la part du ministère lui-même que les chiffres qui avaient été donnés à la commission prévue par l'article 25 de la Constitution étaient erronés. Plus de deux mille habitants de plus ont été enlevés de ma circonscription...

Le redécoupage de ma circonscription, la troisième de Metz, a dû vraiment donner beaucoup de travail à ceux qui s'en sont chargés. Le rapport explique que la ligne de chemin de fer qui a servi de limite constitue une « rupture » dans la ville de Metz, délimitant ses différents quartiers. Mais, lorsqu'on connaît la ville, on sait que la seule ru...

Mais les chiffres que je viens de donner m'ont été fournis par le ministère, je ne les ai pas inventés ! Les premiers qui vous ont été communiqués étaient erronés ! On ne peut pas tolérer une différence de près de deux mille habitants !

Comment accepter des basses erronées ? Je suis de bonne foi ! La commission de contrôle s'est prononcée sur de faux chiffres !

Madame la Présidente, soyez la bienvenue. Médecin de formation, vous avez derrière vous un long parcours de parlementaire et de combattante pour la cause de la démocratie et de la promotion des femmes. Vous êtes la première femme à occuper la présidence de l'Assemblée nationale du Pakistan et notre Délégation aux droits des femmes est extrêmeme...