Interventions de Marie-Jo Zimmermann

Merci beaucoup.

Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, six lois, de 1972 à 2006, l'accord national interprofessionnel de 2004 ainsi que les accords de branches qui s'en sont suivis ont eu pour objet de réduire les écarts de salaires entre les femmes et les hommes. La loi de 2001 avait, en particulier, fixé une méthode très précise pour r...

Un constat s'impose : entre les femmes et les hommes, pour des carrières à temps complet et sans interruption, l'écart salarial atteint 18 % et monte à 27 % pour toutes les carrières de femmes confondues ; les femmes représentent 62 % des emplois non qualifiés, 80 % des emplois à temps partiel et seulement 15% des postes de direction. Ces dist...

afin qu'ils contrôlent efficacement le suivi du rapport de situation comparée des hommes et des femmes dans les entreprises de plus de cinquante salariés, en sachant qu'aujourd'hui près de 50 % de ces entreprises soit ignorent la loi, soit ne l'appliquent pas ? D'autre part, madame la ministre, l'Assemblée nationale ayant adopté une propositi...

Je vous remercie, Mesdames, d'avoir répondu à notre invitation. J'ai donné ce matin une conférence de presse consacrée au rapport de situation comparée (RSC), outil sans lequel on ne peut pas parler d'égalité professionnelle dans l'entreprise. Il ne sert à rien de parler de « plan d'action » : on ne peut être efficace que lorsque l'on dispose ...

À l'initiative de la Délégation aux droits des femmes, l'Assemblée nationale a commandé un sondage sur cette question. Il était demandé aux entreprises de plus de cinquante salariés si elles ont connaissance du rapport de situation comparée, si elles l'établissent et si cette procédure les aide à pratiquer une politique d'égalité salariale. Je ...

Par rapport à la loi de 2001, la loi de 2006 permet-elle vraiment d'intégrer cette question dans la négociation ?

N'y a-t-il pas possibilité d'étendre la négociation ?

Lorsque nous l'avons auditionné, le directeur général du travail lui-même a reconnu une certaine impuissance sur le sujet de l'égalité.

Nous avons essayé d'obtenir que l'étude d'impact qui doit, aux termes de la loi organique du 15 avril 2009, accompagner tous les projets de loi, prenne en compte la dimension de l'égalité hommes-femmes, mais le Sénat s'y est refusé.

Je vous propose que nous nous retrouvions afin de mener une action commune après que la Délégation aux droits des femmes aura reçu les résultats du sondage. Il arrive un temps où les bonnes paroles ne suffisent plus ! En outre, les difficultés qui entourent la parution du décret d'application de l'article 99 de la loi portant réforme des retra...

Entre le handicap, les seniors et les femmes, les sanctions peuvent tout de même atteindre 3 % de la masse salariale, ce qui est énorme !

Déjà en 2006, j'avais demandé que l'inspection du travail dispose de plus de moyens.

Il est donc important que vous exerciez une pression pour que le décret d'application de l'article 99 prenne en compte ce problème.

Pensez-vous que les organisations syndicales puissent signer un document commun pour exiger une réunion du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle à ce sujet ?

Une contrainte pénale ?

Rencontrez-vous le ministre dans le cadre de la préparation du décret d'application ? Toutes les organisations syndicales ne devraient-elles pas lui demander un rendez-vous ?

Le sondage porte non pas sur le contenu, mais sur l'existence d'un tel accord. Grâce au sondage, nous saurons comment les entreprises perçoivent le RSC et l'accord. C'est une démarche très ambitieuse.

Il a déjà été simplifié.

C'est la première recommandation du rapport, qui sera bientôt publié.