Interventions de Marie-Hélène Amiable

La discussion qui s'achève n'a pas permis, nous le regrettons, de parvenir à un texte équilibré. En matière de parité et d'égalité professionnelle et salariale, l'action de votre majorité est particulièrement décevante. Nous l'avons souligné à l'occasion de la discussion de la réforme des retraites ; nous ne cessons de le dénoncer lors des déb...

Madame la ministre, chères collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui se fixe pour objectif de mieux protéger les enfants dont les familles font l'objet d'une enquête sociale, en garantissant la poursuite de cette enquête jusqu'à son terme. Pour cela, le président du conseil général serait chargé de transmettre, en cas de d...

L'amendement du Gouvernement répond aux préoccupations des députés du groupe GDR et son adoption fera également tomber nos amendements nos 7 et 8 qui tendaient à préciser la population concernée, à prévoir un décret après avis de la CNIL, à spécifier que seules les missions de protection de l'enfance peuvent justifier une transmission des donné...

Cet amendement conditionnera notre vote. Il concerne le fonds national de financement de la protection de l'enfance, et son abondement par le Gouvernement. Vous venez de nous dire, madame la ministre, que l'État avait débloqué 10 millions d'euros, après avoir été condamné à abonder ce fonds.

D'accord ! En tout cas, vous nous annoncez 10 millions d'euros alors que nous souhaiterions que ce fonds puisse être pérennisé et sécurisé, que l'engagement vaille pour l'avenir, et ne se réduise pas simplement à ces 10 millions. Je rappelle que, lors de l'adoption de la loi du 5 mars 2007, le ministre de l'époque avait évalué les besoins de f...

La protection de l'enfance, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, est une priorité nationale. Cette proposition de loi aurait pu recueillir notre assentiment, mais nous nous abstiendrons, pour plusieurs raisons. D'abord, ce texte est présenté, je le repète, alors que le Gouvernement vient de supprimer le Défenseur des enfants, et à un...

Le groupe GDR estime qu'il faut poursuivre deux objectifs : la réussite des élèves et la lutte contre les inégalités scolaires. L'enquête PISA a montré que l'écart entre les meilleurs élèves et les élèves en difficulté se creuse et que l'école ne corrige plus les inégalités sociales, comme l'avait souligné la Cour des comptes. S'agissant de la...

Ma question s'adresse au Premier ministre. Il y a dix ans exactement, le 14 décembre 2000, était promulguée la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Avec un double objectif combattre le mal-logement et renforcer la mixité sociale , son article 55 a fixé, pour chaque ville, une obligation de 20 % de logeme...

Je salue la qualité du travail de la mission d'information. Celle-ci a mené de très nombreuses auditions et proposé un état des lieux et des pistes de réflexion très sérieux, sans pour autant vouloir trancher sur un sujet si complexe. J'estime que nous devons poursuivre deux buts : la réussite de tous les élèves et la lutte contre les inégalit...

C'est la meilleure !

Je tiens d'abord, mesdames, messieurs, à saluer votre engagement, votre ambition et les projets innovants que vous développez. Ma première question porte sur l'inaliénabilité des collections publiques. Estimez-vous que des risques existent ? Quel est votre point de vue sur les demandes de restitution par les États étrangers ? La deuxième a tr...

Cet amendement vise à moduler le nouveau prêt à taux zéro, en instituant un montant minimum fixé à 10 % du coût de l'opération au lieu de 20 %, et à 5 % au lieu de 10 % pour les logements dont la performance énergétique est inférieure à un certain seuil. Il est en effet important de moduler cette aide en fonction des performances énergétiques p...

que l'on pourrait réinjecter dans le logement social, parallèlement à la suppression de la taxation des organismes HLM prévue à l'article 99. Cette taxation a soulevé, je le rappelle, la vive réprobation de l'Union sociale des HLM et de la fédération des entreprises publiques locales.

Cet amendement vise à supprimer le bonus spécifique prévu à l'alinéa 36 et qui vise à encourager l'acquisition de logements appartenant au patrimoine immobilier des organismes HLM. Le désengagement de l'État en matière d'aide à la pierre se confirme année après année : sa participation dans les nouvelles constructions de logements sociaux est p...

Nous renouvelons notre proposition de limiter à 2,2 milliards d'euros les crédits du PTZ afin de dégager 400 millions en faveur du logement social.

C'est le minimum que l'on puisse faire dans la crise du logement actuel. En outre, ce serait répondre et aux besoins des habitants, et aux besoins des organismes HLM qui pourront ainsi construire et entretenir des logements sociaux. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un amendement de raison. (L'amendement n° 258, repoussé par la commission e...

Pour des raisons différentes de celles invoquées par l'orateur précédent, nous proposons la suppression de cet article. Notre amendement présente un avantage indéniable : contrairement à celui de mon collègue Mariton, il n'établit aucune hiérarchie entre le PACS et le mariage. Nous pensons que la morale et la fiscalité sont deux domaines bien d...

Ce n'est pas ce que montrent les statistiques !

L'article 63 crée un nouveau fonds national de péréquation. Aux termes de l'alinéa 16, le rapport que remettra le Gouvernement en 2011 sur les modalités de répartition de ce fonds précisera « les modalités spécifiques de contribution et de reversement s'appliquant à la région Île-de-France, en précisant l'articulation avec le Fonds de solidari...

Ils sont retirés. (Les amendements nos 251 et 618 sont retirés.)