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Les interventions de Marie-Hélène Amiable sur ce dossier

4064 amendements trouvés


18/09/2007 — Amendement N° 234 au texte N° 57 - Article 3 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Le non-respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration ne peut entraîner la mise sous tutelle ou la suspension des allocations familiales; les familles ne doivent pas être frappées de sanctions financières en cas de difficultés d'intégration.

18/09/2007 — Amendement N° 233 au texte N° 57 - Article 3 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : En quoi le non respect du contrat d'accueil et d'intégration - déjà très contestable - , peut-il être assimilé à un manquement des parents quant à leurs devoirs d'éducation de leurs enfants ? Rappelons que les mesures prévues à l'article L. 222-4-1 du CASF s'applique...

18/09/2007 — Amendement N° 232 au texte N° 57 - Article 3 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable

Après le mot : « famille », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cette obligation établit une nouvelle discrimination à l'égard des étrangers. Les citoyens français sont-ils soumis à la même obligation ? Cette disposition suppose que les étrangers ne connaissent rien de l'autorité parentale,...

18/09/2007 — Amendement N° 231 au texte N° 57 - Article 3 (Rejeté)
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Les parents d'enfants ayant bénéficié du regroupement familial se voient ainsi imposer un contrat d'accueil et d'intégration spécifique impliquant une formation sur les droits et les devoirs des parents en France. Un tel contrat est-il demandé aux Français qui décide...

18/09/2007 — Amendement N° 230 au texte N° 57 - Article 2 (Tombe)
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont exclus de cette obligation de ressources, tenant compte de la taille de la famille, les retraités, les personnes accidentées du travail, les personnes handicapées et tous les salariés qui, pour des raisons indépendantes de leurs volonté, ne peuvent travailler à temps plein. » Exposé sommaire...

18/09/2007 — Amendement N° 229 au texte N° 57 - Article 2 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable

Supprimer la première phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans son article 2, modifie les conditions de ressources exigées pour le regroupement familial. Actuellement les ressources doivent au moins atteindre le SMIC et ne sont pas modulables en fonction du nombre de personnes composant la famille. Le Gouv...

18/09/2007 — Amendement N° 228 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , dans son pays de résidence, ». Exposé sommaire : L'impossibilité de suivre une formation dans le pays d'origine en raison du coût et/ou des distances entraînera des refus de délivrance de visa. Il est, pourtant, illusoire de penser que les personnes accepteront un...

18/09/2007 — Amendement N° 227 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « Ce », le mot : « Le ». Exposé sommaire : Ce changement s'explique par la suppression de l'avant-dernière phrase demandée dans l'amendement précédent.

18/09/2007 — Amendement N° 198 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable

Après le mot : « résidence », la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article est ainsi rédigée : « d'une aide à l'apprentissage du français, s'il y a besoin. ». Exposé sommaire : Alors même qu'un outil d'évaluation existe déjà, il serait plus pertinent, au regard de la finalité d' intégration , d'évaluer celui existant déjà, de ...

17/09/2007 — Amendement N° 159 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : La production de l'attestation constitue une restriction au droit de mener une vie familiale normale. Les concepteurs du projet pensent ils donc, en ajoutant une simple exigence procédurale , ne pas porter atteinte de façon disproportionnée au droit de mener un...

17/09/2007 — Amendement N° 158 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable

Supprimer la deuxième phase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Avec l'ajout d'un délai supplémentaire à la procédure de regroupement familial, ce projet de loi porte une nouvelle atteinte au droit de mener une vie familiale normale, tout en ne contribuant pas plus à atteindre l'objectif d'intégration.

17/09/2007 — Amendement N° 157 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable

Après le mot : « langue », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de l'article premier de cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi parle des valeurs républicaines, mais sont elles quantifiables ? Rappelons que les valeurs ne sont que des symboles et comme tels la dimension « d'universel » ne peut leur être attribuée. À...

17/09/2007 — Amendement N° 156 au texte N° 57 - Article 1er (Retiré)
MM. Braouezec, Lecoq, Mme Amiable

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « de plus de seize ans ». Exposé sommaire : La législation française fixe à 18 ans, l'âge de la majorité civile, dès lors, le traitement particulier fait aux jeunes «étrangers» de plus de 16 ans pose un problème. En effet, cette différence de traitement entre des jeun...

17/09/2007 — Amendement N° 155 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
MM. Braouezec, Lecoq, Mme Amiable

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de préparer son intégration républicaine », les mots : « d'être accueilli » Exposé sommaire : Le dispositif d'intégration existant déjà, quel est l'intérêt d'ajouter une autre mesure de même type, avant même l'entrée en France du bénéficiaire du regroupement fami...

17/09/2007 — Amendement N° 154 au texte N° 57 - Article 10 (Rejeté)
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient e...

17/09/2007 — Amendement N° 153 au texte N° 57 - Article 9 (Rejeté)
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient e...

17/09/2007 — Amendement N° 152 au texte N° 57 - Article 8 (Rejeté)
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient e...

17/09/2007 — Amendement N° 151 au texte N° 57 - Article 7 (Rejeté)
MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient e...

17/09/2007 — Amendement N° 150 au texte N° 57 - Article 6 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de laConvention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient en...

17/09/2007 — Amendement N° 149 au texte N° 57 - Article 5 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Lecoq, M. Mamère, Mme Amiable

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...