Interventions de Marie-George Buffet

La carte de résident doit être délivrée de plein droit aux femmes victimes de violences, dès lors que la personne auteur des violences a été condamnée de manière définitive.

Dans ce cas, c'est remettre en cause la proposition de loi elle-même : qu'est-ce qui prouvera, d'une façon générale, que la femme est victime de violences ?

Cet amendement prévoit que, dans le cadre d'une convention passée entre l'État et les bailleurs, ceux-ci mettent des logements à la disposition des femmes victimes de violences.

Cet amendement vise à renforcer les formations en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et de prévention des violences dans le domaine de l'éducation afin de lutter contre les préjugés sexistes dès l'école primaire.

Cet amendement précise les missions de service public attribuées à la société de programmation France Télévisions et à ARTE-France, en visant également la lutte contre les préjugés sexistes, contre les violences faites aux femmes et pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

Madame la présidente, lorsque vous avez annoncé la date de clôture pour le dépôt des amendements, je me suis dit que nous arrivions au terme d'un chemin considérable depuis la rédaction par les associations féministes de la loi-cadre contre les violences faites aux femmes, en passant par notre mission, par la rédaction d'une proposition de loi,...

Eh oui !

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi, issue des travaux de la délégation aux droits des femmes, excellemment présidée par Mme Zimmermann, m'a motivée. Son intitulé prometteur pouvait laisser supposer que des problématiques fortes allaient être soulevées, celle de la pr...

Très juste !

Oui, merci !

Voilà qui n'est pas du même niveau que le débat que nous avons entamé ! De ministre à ministre, c'est tout à fait déplacé !

Lors de mon intervention au cours de la discussion générale, j'ai insisté, comme d'autres, sur le fait que les jeunes filles étaient souvent plus diplômées que les garçons à l'issue de leurs études, mais que le problème de l'orientation demeurait entier, les filières qu'elles empruntent ne leur permettant généralement pas d'accéder à des postes...

À l'orientation !

Précisément !

Je n'y suis hélas pas sensible, monsieur le président. (Sourires.) Il est évident, monsieur le ministre, que nos amendements visent tous à élargir le champ de cette proposition de loi qui est trop restreint. C'est pourquoi je maintiens celui-ci. (L'amendement n° 56 n'est pas adopté.)

Alors que nous abordons les articles de cette proposition de loi, je tiens à revenir sur deux questions. Selon certains, ce texte serait équilibré et il ne serait pas nécessaire d'aller plus loin car il faudrait d'abord donner l'exemple dans le domaine politique.

Pour donner l'exemple en ce domaine, notamment à l'Assemblée nationale, la solution est toute simple : lors des élections législatives, instaurons un scrutin proportionnel sur des listes établies à parité et le problème sera réglé. Ensuite, je souhaite, après ma collègue, souligner que, à l'instar des femmes élues dans les conseils municipaux,...

La parité est une question de démocratie : il s'agit de la représentation de la moitié de l'humanité. Je ne comprends pas le raisonnement qui, au motif de rédiger une proposition de loi équilibrée, réduit la représentation des femmes à 40 %. C'est pourquoi mon amendement vise à instaurer une véritable parité respectant les valeurs démocratiques.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai, en même temps que cet amendement, nos autres amendements relatifs à la composition des conseils d'administration.

M. le ministre me dira certainement que cela n'entre pas dans le cadre de la loi, mais je pense qu'il est important de traiter de la question de la prise de parole des femmes à tous les niveaux. Il me semble que l'élargissement de la gestion démocratique des grandes entreprises par une modification de la composition des conseils d'administratio...